Code de l'urbanisme

Article L510-4

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Article L510-4

A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 105-1 (Indemnisation des servitudes d'urbanisme), les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les pouvoirs publics ne pourront être utilisés pour un usage industriel qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département.

Ces terrains pourront être réservés en tout ou partie, pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du représentant de l'état dans le département pris dans des conditions fixées par décret ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés ministériels.

Les mesures prévues par le présent article donnent droit, s'il y a lieu, aux indemnités prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 105-1 (Indemnisation des servitudes d'urbanisme) ou à des indemnités d'expropriation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des terrains d'usines abandonnées

Résumé. Les terrains d'usines abandonnées ou fermées ne peuvent être réutilisés pour l'industrie sans autorisation, et peuvent être réservés pour d'autres usages par arrêté préfectoral.

A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 105-1 (Indemnisation des servitudes d'urbanisme), les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les pouvoirs publics ne pourront être utilisés pour un usage industriel qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département.

Ces terrains pourront être réservés en tout ou partie, pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du représentant de l'état dans le département pris dans des conditions fixées par décret ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés ministériels.

Les mesures prévues par le présent article donnent droit, s'il y a lieu, aux indemnités prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 105-1 (Indemnisation des servitudes d'urbanisme) ou à des indemnités d'expropriation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 7 : Renumérotation d'un article sur les terrains industriels abandonnés

En résumé. L’article a été renuméroté de L. 510‑1 à L. 105‑1 sans changement du contenu.

En vigueur du jeudi 24 septembre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La référence à l'article L. 160-5 a été corrigée en L. 105-1 pour les indemnités liées aux mesures prévues par l'article.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 23 septembre 2015

Source : Légifrance