En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Délais d'instruction prolongés pour certains permis de construire
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à :
a) Dix mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement (Autorisation des installations dangereuses) ;
b) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile, sauf si le projet est soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement (Autorisation des installations dangereuses) ;
c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à l'autorisation spéciale au titre de la législation sur les sites prévue aux articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) du code de l'environnement.