Code de l'urbanisme

Article R*423-31

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Article R*423-31

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à :

a) Dix mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement (Autorisation des installations dangereuses) ;

b) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile, sauf si le projet est soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement (Autorisation des installations dangereuses) ;

c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à l'autorisation spéciale au titre de la législation sur les sites prévue aux articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'instruction prolongés pour certains permis de construire

Résumé. Certains projets de construction peuvent prendre plus de temps à être examinés, surtout s'ils concernent des sites protégés ou nécessitent des autorisations spéciales.

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à :

a) Dix mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement (Autorisation des installations dangereuses) ;

b) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile, sauf si le projet est soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement (Autorisation des installations dangereuses) ;

c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à l'autorisation spéciale au titre de la législation sur les sites prévue aux articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-291 du 17 avril 2026art. 2 : Précision des règles pour les travaux dans les sites classés

En résumé. Le délai d'instruction pour les permis de construire soumis à autorisation spéciale au titre de la législation sur les sites a été clarifié, en remplaçant la référence à l'accord du ministre par une mention explicite des articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement.

En vigueur du samedi 11 juillet 2015 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDÉCRET n°2015-836 du 9 juillet 2015art. 8 : Réduction des délais pour les projets près des monuments historiques

En résumé. Le texte remplace le délai d'un an par trois durées différentes selon le type de travaux et les autorisations requises, réduisant ainsi les délais pour certains projets.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 10 juillet 2015

Source : Légifrance