Code de l'urbanisme

Sous-section 3 : Enquête publique et participation du public par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du public dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme

Résumé. Cette section explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les plans d'urbanisme, soit en personne, soit en ligne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 août 2026

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Contenu du dossier pour enquête publique en urbanisme

Résumé. L'article explique ce qui doit être inclus dans le dossier pour une enquête publique ou une participation en ligne lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.

Le dossier soumis à l'enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement (Documents requis pour une enquête publique environnementale) et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Enquête publique et expropriation dans le cadre du PLU

Résumé. L'enquête publique pour un plan local d'urbanisme peut aussi servir à préparer des expropriations si le dossier contient les bonnes pièces.

L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 (Plan d'exposition au bruit des aérodromes) ou à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Obligations de l'expropriant lors de la demande d'enquête publique). Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dispense d'enquête publique pour les classements de voies dans un PLU

Résumé. L'approbation d'un plan local d'urbanisme peut éviter une enquête publique pour les classements ou déclassements de voies et places publiques, à condition que ces opérations soient déjà soumises à enquête dans le cadre du code de l'environnement.

L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à enquête publique en application de l'article L. 123-2 du code de l'environnement (Enquêtes publiques pour les projets environnementaux).
Cette dispense n'est applicable aux voiries nationale et départementale que si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du préfet ou du président du conseil départemental relatif à ce classement ou déclassement.

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Sous-section 3 : Enquête publique→Sous-section 3 : Enquête publique et participation du public par voie électronique

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 4 août 2026

Sous-section 3 : Enquête publique
Article R153-8
Article R153-9
Article R153-10