Code de l'urbanisme

Article R141-10

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Article R141-10

En cas de modification ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, les annexes sont complétées par l'exposé des motifs des changements apportés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 5 août 2026

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Explications des modifications du schéma de cohérence territoriale

Résumé. Quand on change le schéma de cohérence territoriale, il faut expliquer pourquoi dans les annexes.

En cas de modification ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, les annexes sont complétées par l'exposé des motifs des changements apportés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-733 du 1er août 2026art. 1 : Simplification des évaluations environnementales dans les plans d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de 'révision' dans les cas où les annexes doivent être complétées par l'exposé des motifs des changements apportés.

Source : Légifrance