En vigueur depuis le 29 juillet 2026
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Délais de réponse du ministre de la défense pour les autorisations de construction
Par exception aux dispositions de l'article R.* 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre de la défense se prononce, est de :
1° Quatre mois, pour un projet relevant de l'article L. 5111-6 du code de la défense (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs) ;
2° Deux mois, pour un projet relevant de l'article L. 5112-2 du code de la défense (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers) ;
3° Trois mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 (Interdiction de construction près des installations militaires) et R. 5114-5 (Constructions autorisées dans les zones militaires) du code de la défense ;
4° Quatre mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 (Interdiction de construction près des installations militaires) et R. 5114-7 (Autorisation pour les constructions près des installations militaires) du code de la défense ;
En cas de silence gardé par le ministre de la défense pendant ces délais, son accord est réputé refusé.