Code de l'urbanisme

Article R423-63-1

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Article R423-63-1

Par exception aux dispositions de l'article R.* 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre de la défense se prononce, est de :

1° Quatre mois, pour un projet relevant de l'article L. 5111-6 du code de la défense (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs) ;

2° Deux mois, pour un projet relevant de l'article L. 5112-2 du code de la défense (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers) ;

3° Trois mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 (Interdiction de construction près des installations militaires) et R. 5114-5 (Constructions autorisées dans les zones militaires) du code de la défense ;

4° Quatre mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 (Interdiction de construction près des installations militaires) et R. 5114-7 (Autorisation pour les constructions près des installations militaires) du code de la défense ;

En cas de silence gardé par le ministre de la défense pendant ces délais, son accord est réputé refusé.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Délais de réponse du ministre de la défense pour les autorisations de construction

Résumé. Le ministre de la défense a des délais spécifiques pour répondre aux demandes d'autorisation de construction près des zones sensibles, et son silence vaut refus.

Par exception aux dispositions de l'article R.* 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre de la défense se prononce, est de :

1° Quatre mois, pour un projet relevant de l'article L. 5111-6 du code de la défense (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs) ;

2° Deux mois, pour un projet relevant de l'article L. 5112-2 du code de la défense (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers) ;

3° Trois mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 (Interdiction de construction près des installations militaires) et R. 5114-5 (Constructions autorisées dans les zones militaires) du code de la défense ;

4° Quatre mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 (Interdiction de construction près des installations militaires) et R. 5114-7 (Autorisation pour les constructions près des installations militaires) du code de la défense ;

En cas de silence gardé par le ministre de la défense pendant ces délais, son accord est réputé refusé.

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Source : Légifrance