Code de l'urbanisme

Article L332-15

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Article L332-15

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau et gaz, les réseaux de communications électroniques, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

L'autorisation peut également, dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau, imposer au bénéficiaire le financement du raccordement au réseau d'eau empruntant, en tout ou partie, des voies ou des emprises publiques, lorsque ce raccordement n'excède pas cent mètres et que le réseau, dimensionné pour correspondre exclusivement aux seuls besoins du projet, n'est pas destiné à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

En ce qui concerne les réseaux de communications électroniques, les équipements propres mentionnés au deuxième alinéa doivent être établis en application d'un titre d'occupation s'il y a lieu et font l'objet d'un transfert de propriété dans les conditions prévues aux articles L. 33-6-1 (Propriété des branchements électroniques dans les nouvelles constructions) à L. 33-6-5 (Transfert gratuit des branchements de communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.

En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30 (Remboursement des taxes illégales en urbanisme).

L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1986 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des constructeurs en matière d'équipements

Résumé. Les constructeurs doivent financer et réaliser les équipements nécessaires à leurs projets, comme les routes, l'eau, et les espaces verts.

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau et gaz, les réseaux de communications électroniques, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

L'autorisation peut également, dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau, imposer au bénéficiaire le financement du raccordement au réseau d'eau empruntant, en tout ou partie, des voies ou des emprises publiques, lorsque ce raccordement n'excède pas cent mètres et que le réseau, dimensionné pour correspondre exclusivement aux seuls besoins du projet, n'est pas destiné à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

En ce qui concerne les réseaux de communications électroniques, les équipements propres mentionnés au deuxième alinéa doivent être établis en application d'un titre d'occupation s'il y a lieu et font l'objet d'un transfert de propriété dans les conditions prévues aux articles L. 33-6-1 (Propriété des branchements électroniques dans les nouvelles constructions) à L. 33-6-5 (Transfert gratuit des branchements de communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.

En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30 (Remboursement des taxes illégales en urbanisme).

L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 41 : Propriété des branchements en fibre optique dans les nouvelles constructions

En résumé. La nouvelle version met à jour la terminologie des 'réseaux de télécommunication' en 'réseaux de communications électroniques' et ajoute des précisions sur les conditions de transfert de propriété pour ces réseaux.

En vigueur du samedi 3 mai 2025 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 24 (V) : Modifications des règles sur les énergies renouvelables et l'urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime toutes les obligations liées au réseau électrique – notamment la contribution prévue par la loi de 2000 – et ne requiert plus le consentement du demandeur pour un raccordement à l’eau ; elle se concentre uniquement sur les travaux d’équipement liés à la voirie, à l’alimentation en eau et gaz.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 117 : Modifications des règles fiscales et d'urbanisme

En résumé. Le texte modifie le numéro de référence juridique lié aux droits d'action répétitive et introduit un indicateur de citation sans altérer fondamentalement son contenu technique.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 167 : Création d'une contribution financière pour le branchement électrique

En résumé. Un nouveau texte impose au bénéficiaire du permis de construction une contribution financière spécifique pour le branchement et l’extension du réseau électrique sur son terrain, conformément à la loi n°2000‑108.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au mardi 5 août 2008

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant les raccordements aux réseaux publics d’eau ou d’électricité sur des voies publiques jusqu’à 100 m sous condition qu’ils servent uniquement le projet.

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au mercredi 2 juillet 2003

Source : Légifrance