Code de l'urbanisme

Article R462-1

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Article R462-1

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est établie par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.

Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de fin de travaux

Résumé. Quand les travaux sont finis, le propriétaire ou l'architecte doit envoyer une déclaration au maire pour dire que tout est conforme.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est établie par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.

Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 10 (V) : Simplification des règles d'urbanisme

En résumé. Le terme 'signée' a été remplacé par 'établie' pour décrire la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

En vigueur du lundi 26 juillet 2021 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2021-981 du 23 juillet 2021art. 1 : Simplification des démarches d'urbanisme en ligne

En résumé. La nouvelle version supprime le mode d'envoi électronique des déclarations, ne laissant que le courrier recommandé ou dépôt en mairie.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au dimanche 25 juillet 2021

Modifié parDécret n°2014-253 du 27 février 2014art. 8 : Extension des échanges électroniques dans les procédures d'urbanisme

En résumé. Le texte passe de l'envoi de la déclaration par courrier électronique à un échange électronique, modifiant ainsi le moyen technique d'adressage.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance