En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2026
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Affichage des demandes d'urbanisme
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet.
Dans le cas d'une publication par voie électronique, pour l'application des articles L. 600-1-1 (Délai de recevabilité pour les associations en matière d'urbanisme) et L. 600-1-3 (Critères pour contester un permis de construire), la date de publication tient lieu de la date d'affichage.