Code de l'urbanisme

Article R*423-6

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Article R*423-6

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet.

Dans le cas d'une publication par voie électronique, pour l'application des articles L. 600-1-1 (Délai de recevabilité pour les associations en matière d'urbanisme) et L. 600-1-3 (Critères pour contester un permis de construire), la date de publication tient lieu de la date d'affichage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des demandes d'urbanisme

Résumé. Le maire doit afficher en mairie ou publier en ligne un avis de dépôt de demande de permis ou déclaration préalable dans les 15 jours suivant le dépôt.

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet.

Dans le cas d'une publication par voie électronique, pour l'application des articles L. 600-1-1 (Délai de recevabilité pour les associations en matière d'urbanisme) et L. 600-1-3 (Critères pour contester un permis de construire), la date de publication tient lieu de la date d'affichage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 10 (V) : Simplification des règles d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme pour la publication électronique.

En vigueur du lundi 26 juillet 2021 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2021-981 du 23 juillet 2021art. 1 : Simplification des démarches d'urbanisme en ligne

En résumé. Le texte étend désormais l'affichage obligatoire à une publication en ligne et précise que cette date compte comme affichage pour certains articles.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au dimanche 25 juillet 2021

Source : Légifrance