Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-291 du 17 avril 2026

portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection des sites naturels

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux protéger les sites naturels, en simplifiant certaines procédures et en ajustant les délais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-22 (Protection des anciens sites classés), R. 134-17 (Participation des experts au Comité national de la biodiversité) et R. 341-1 (Consultation des maires pour la protection des sites naturels) à R. 341-31 (Règles de fonctionnement de la Commission supérieure des sites) ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions), L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions), L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers) et R. 122-23 (Règles d'utilisation des marteaux par les agents forestiers) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa partie réglementaire ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 (Décret listant les instances consultatives en environnement) fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection des sites naturels

Résumé. Les règles pour protéger et modifier les sites naturels sont précisées, notamment en ajoutant des consultations obligatoires et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles pour les travaux dans les sites classés

Résumé. Les règles pour les travaux dans les sites classés ou en instance de classement sont précisées et étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires du document de gestion forestière

Résumé. Le décret supprime l'obligation de transmettre le document de gestion au ministre chargé des sites pour les bois et forêts classés, remplaçant cette obligation par une référence aux préfets de département ou aux présidents de conseils régionaux pour les réserves classées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des instances consultatives nationales en environnement

Résumé. La liste des instances consultatives nationales pour les politiques d'environnement et de développement durable est mise à jour, avec le remplacement du Conseil national du paysage par la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les procédures administratives à partir de juillet 2026

Résumé. Un décret du 17 avril 2026 précise que les nouvelles règles pour les inscriptions, classements et autorisations de travaux s'appliqueront à partir du 1er juillet 2026.

Le présent décret s'applique aux procédures d'inscription et de classement pour lesquelles l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juillet 2026.
Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 20 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales pour le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2026

Décret n°2026-291 du 17 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6