Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux. à L. 341-22 (Protection des anciens sites classés)Art. L.341-22Protection des anciens sites classésCet article étend les règles de protection aux monuments naturels et sites classés avant 1930., R. 134-17 (Participation des experts au Comité national de la biodiversité)Art. R.134-17Participation des experts au Comité national de la biodiversitéLe Comité national de la biodiversité peut inviter des ministres et d'autres experts à discuter de sujets importants pour la nature. et R. 341-1 (Consultation des maires pour la protection des sites naturels)Art. R.341-1Consultation des maires pour la protection des sites naturelsLes maires doivent donner leur avis sur les projets d'inscription ou de classement de sites naturels, et s'ils ne répondent pas dans les trois mois, leur avis est considéré comme favorable. à R. 341-31 (Règles de fonctionnement de la Commission supérieure des sites)Art. R.341-31Règles de fonctionnement de la Commission supérieure des sitesLa Commission supérieure des sites, perspectives et paysages doit avoir au moins un tiers de ses membres présents pour délibérer, le président a la voix prépondérante en cas d'égalité, et un vote secret est possible si demandé par un tiers des membres. ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature., L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions)Art. L.122-8Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractionsLes agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels., L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers)Art. L.341-1Prestation de serment des ingénieurs forestiersLes ingénieurs de l'État chargés des forêts doivent prêter serment avant de commencer leur travail, mais pas s'ils déménagent dans un autre ressort. et R. 122-23 (Règles d'utilisation des marteaux par les agents forestiers)Art. R.122-23Règles d'utilisation des marteaux par les agents forestiersLe directeur général de l'Office national des forêts décide du modèle et de l'utilisation des marteaux pour les agents, avec l'accord du ministre. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 (Décret listant les instances consultatives en environnement)Décret listant les instances consultatives en environnementCe décret liste les instances qui donnent leur avis sur les politiques d'environnement et de développement durable, à différents niveaux (national, régional, départemental). fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :