Code de l'urbanisme

Article R313-10

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Article R313-10

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale soumet, pour avis, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur à la commission locale du site patrimonial remarquable prévue au II de l'article L. 631-3 du code du patrimoine (Protection et valorisation des sites patrimoniaux remarquables).

Au vu de l'avis de la commission locale, et le cas échéant de la commune concernée, l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale délibère sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Le préfet transmet ce projet au ministre chargé de la culture. Il est ensuite soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux), la publication sous forme électronique de la délibération mentionnée au deuxième alinéa du présent article s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme) selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Procédure d'élaboration du plan de sauvegarde des sites patrimoniaux

Résumé. Le projet de plan pour protéger et valoriser un site patrimonial doit être soumis à une commission locale et à la commune concernée avant d'être voté par les autorités compétentes, puis transmis au ministre de la culture pour avis.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale soumet, pour avis, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur à la commission locale du site patrimonial remarquable prévue au II de l'article L. 631-3 du code du patrimoine (Protection et valorisation des sites patrimoniaux remarquables).

Au vu de l'avis de la commission locale, et le cas échéant de la commune concernée, l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale délibère sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Le préfet transmet ce projet au ministre chargé de la culture. Il est ensuite soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux), la publication sous forme électronique de la délibération mentionnée au deuxième alinéa du présent article s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme) selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 12 : Modification des règles de publicité des actes d'urbanisme

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une disposition concernant la publication électronique des délibérations sur le portail national de l'urbanisme.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 14 : Modification des règles de protection des secteurs sauvegardés

En résumé. La procédure de consultation et d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur a été modifiée, notamment en remplaçant les instances locales et nationales concernées par des commissions spécialisées dans les sites patrimoniaux remarquables.

Transféré depuis le samedi 1 avril 2017

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*313-10

Source : Légifrance