En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2026
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Avis défavorable et permis tacite
Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France, le préfet ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.