Code de l'urbanisme

Article R*424-4

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Article R*424-4

Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France, le préfet ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis défavorable et permis tacite

Résumé. Si l'architecte des Bâtiments de France ou le préfet donne un avis défavorable, tu ne peux pas obtenir un permis tacite.

Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France, le préfet ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 13 : Extension des autorités compétentes pour les recours en urbanisme

En résumé. Le préfet peut désormais être impliqué dans l'envoi de l'avis ou de la décision, en plus de l'architecte des Bâtiments de France et du préfet de région.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 17 : Modification des règles d'urbanisme et simplification des procédures

En résumé. Le texte supprime le rôle du ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans la notification d'avis ou de décision, ne laissant que l’architecte des Bâtiments de France et le préfet de région.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDécret n°2011-1903 du 19 décembre 2011art. 2 : Modification des règles d'instruction des permis d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version élargit les autorités habilitées à notifier que le demandeur ne peut prétendre à un permis tacite : désormais c’est aussi le préfet régional ou le ministre chargé des monuments historiques qui peuvent adresser un avis ou une décision.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 21 décembre 2011

Source : Légifrance