Code de l'urbanisme

Section 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation pour constructions exposées au recul du trait de côte

Résumé. Pour construire près de la mer, il faut prévoir une somme pour démolir si le rivage recule, et déclarer les travaux en mairie.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Consignation pour constructions exposées au recul du trait de côte

Résumé. Pour construire près de la mer, il faut déposer une somme d'argent pour payer la démolition si le rivage recule.

La consignation prévue à l'article L. 121-22-5 (Démolition des constructions menacées par le recul du littoral) est reçue par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'arrêté d'autorisation d'urbanisme fixant le montant de la somme à consigner, des références cadastrales de la parcelle concernée, accompagnée de la déclaration de consignation dûment remplie, et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du bénéficiaire de l'autorisation.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Déclaration des travaux de démolition et remise en état

Résumé. Le propriétaire doit déclarer en mairie les travaux de démolition et remise en état du terrain par tranches, avec des pourcentages spécifiques à chaque étape.

I. - Lorsque le propriétaire effectue tout ou partie des travaux de démolition et de remise en état du terrain, il adresse en mairie la déclaration prévue à l'article L. 462-1 (Déclaration d'achèvement des travaux) attestant que les travaux ont été effectués en totalité ou par tranche correspondant à un pourcentage et qu'une demande de déconsignation pour le montant correspondant est sollicitée.

La somme à déconsigner prévue à l'alinéa précédent, arrondie au centième supérieur, est fixée sous forme de pourcentage de la manière suivante :

1° Une première tranche correspondant à 33 % à l'ouverture de chantier de démolition et de remise en état du terrain ;

2° Une deuxième tranche correspondant à 33 % à l'achèvement des travaux de démolition des aménagements intérieurs ;

3° Une dernière tranche correspondant à la somme restante à l'achèvement des travaux de démolition et de remise en état du terrain.

II. - A compter de la date de réception en mairie de cette déclaration, le maire dispose d'un délai de trois mois :

1° Soit pour contester la conformité des travaux de démolition et de remise en état du terrain en application des articles R. 462-6 (Délai de contrôle des travaux par la mairie) à R. 462-9 (Contrôle des travaux non conformes) ;

2° Soit pour déterminer, par décision motivée, le montant de la somme à déconsigner.

La déconsignation est faite par transmission par le bénéficiaire de la déconsignation à la Caisse des dépôts et consignations, de la décision du maire qui constate la réalisation d'une ou de plusieurs des tranches du chantier, fixe le montant de la somme à déconsigner en résultant et désigne le bénéficiaire. Le bénéficiaire produit à l'appui de sa demande tout document visant à justifier son identité et sa qualité.

Les intérêts produits lors de la durée de consignation sont déconsignés sur présentation de la dernière décision de déconsignation de la personne publique compétente qui en désigne le bénéficiaire.

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Section 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte
Article R424-25
Article R424-26