Code de l'urbanisme

Article R*421-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*421-13

Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception :

a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 (Conditions pour obtenir un permis de construire sur des constructions existantes) à R. 421-16 (Permis de construire pour les monuments historiques), qui sont soumis à permis de construire ;

b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17 (Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable), qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Les travaux réalisés sur les constructions et les installations mentionnées aux articles R. 421-8 (Constructions dispensées de formalités pour des raisons de sécurité) et R. 421-8-1 (Dispense d'autorisation pour certaines installations électriques en mer) ainsi que les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie sont également dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, même s'ils entrent dans le champ des prévisions des a et b du présent article.

Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 (Conditions pour obtenir un permis de construire sur des constructions existantes) et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 (Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable).

Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, même s'ils entrent dans le champ des prévisions du a ou du b du présent article, les travaux exécutés sur des installations et constructions existantes réalisées en recourant au 1° du III bis de l'article L. 123-2 du code de l'environnement (I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :), dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 (Simplification des procédures pour la défense nationale) relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, ou en recourant à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique sans enquête préalable pour certaines opérations sensibles), dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance.

Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, à l'exception des travaux portant sur des bâtiments implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques, des bâtiments situés dans les abords des monuments historiques ou dans des sites classés ou en instance de classement, des bâtiments situés dans des réserves naturelles et des immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme), de l'article L. 151-23 (Protection des espaces naturels dans le plan local d'urbanisme) ou de l'article L. 111-22 (Protection des sites naturels et historiques par les communes), les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant et ayant pour objet l'implantation en façade d'une pompe à chaleur qui n'est visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d'une vue sur l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 22 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de formalités pour certains travaux sur constructions existantes

Résumé. Certains travaux sur des constructions existantes sont exemptés de formalités, sauf pour les changements de destination ou les travaux spécifiques.

Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception :

a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 (Conditions pour obtenir un permis de construire sur des constructions existantes) à R. 421-16 (Permis de construire pour les monuments historiques), qui sont soumis à permis de construire ;

b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17 (Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable), qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Les travaux réalisés sur les constructions et les installations mentionnées aux articles R. 421-8 (Constructions dispensées de formalités pour des raisons de sécurité) et R. 421-8-1 (Dispense d'autorisation pour certaines installations électriques en mer) ainsi que les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie sont également dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, même s'ils entrent dans le champ des prévisions des a et b du présent article.

Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 (Conditions pour obtenir un permis de construire sur des constructions existantes) et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 (Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable).

Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, même s'ils entrent dans le champ des prévisions du a ou du b du présent article, les travaux exécutés sur des installations et constructions existantes réalisées en recourant au 1° du III bis de l'article L. 123-2 du code de l'environnement (I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :), dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 (Simplification des procédures pour la défense nationale) relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, ou en recourant à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique sans enquête préalable pour certaines opérations sensibles), dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance.

Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, à l'exception des travaux portant sur des bâtiments implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques, des bâtiments situés dans les abords des monuments historiques ou dans des sites classés ou en instance de classement, des bâtiments situés dans des réserves naturelles et des immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme), de l'article L. 151-23 (Protection des espaces naturels dans le plan local d'urbanisme) ou de l'article L. 111-22 (Protection des sites naturels et historiques par les communes), les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant et ayant pour objet l'implantation en façade d'une pompe à chaleur qui n'est visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d'une vue sur l'installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Modifié parDécret n°2026-117 du 20 février 2026art. 16 (V) : Exemption de déclaration pour certains travaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption de formalités pour les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant visant à installer une pompe à chaleur non visible depuis l'espace public.

En vigueur du dimanche 19 juin 2022 au samedi 21 février 2026

Modifié parDécret n°2022-901 du 17 juin 2022art. 23 : Exemption d'autorisation pour certains travaux sensibles

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption de formalités pour les travaux sur certaines installations et constructions réalisées avant une ordonnance de 2020.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 18 juin 2022

Modifié parDécret n°2015-1783 du 28 décembre 2015art. 6 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version précise que les changements de destination ou sous-destination des constructions sont soumis à permis de construire ou déclaration préalable, tandis que la version précédente ne mentionnait que les changements de destination.

En vigueur du dimanche 15 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-41 du 12 janvier 2012art. 1 : Exemption des installations électriques en mer

En résumé. La nouvelle version ajoute les installations mentionnées à l'article R. 421-8-1 parmi celles exemptées de formalités d'urbanisme, et précise que les changements de destination sont soumis aux mêmes règles que les travaux.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 14 janvier 2012

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux dossiers incomplets et se concentre sur les exemptions de formalités pour certains travaux, en précisant que les changements de destination sont soumis à autorisation.

Source : Légifrance