En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 22 février 2026
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Exemptions de formalités pour certains travaux sur constructions existantes
Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception :
a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 (Conditions pour obtenir un permis de construire sur des constructions existantes) à R. 421-16 (Permis de construire pour les monuments historiques), qui sont soumis à permis de construire ;
b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17 (Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable), qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Les travaux réalisés sur les constructions et les installations mentionnées aux articles R. 421-8 (Constructions dispensées de formalités pour des raisons de sécurité) et R. 421-8-1 (Dispense d'autorisation pour certaines installations électriques en mer) ainsi que les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie sont également dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, même s'ils entrent dans le champ des prévisions des a et b du présent article.
Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 (Conditions pour obtenir un permis de construire sur des constructions existantes) et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 (Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable).
Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, même s'ils entrent dans le champ des prévisions du a ou du b du présent article, les travaux exécutés sur des installations et constructions existantes réalisées en recourant au 1° du III bis de l'article L. 123-2 du code de l'environnement (I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :), dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 (Simplification des procédures pour la défense nationale) relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, ou en recourant à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique sans enquête préalable pour certaines opérations sensibles), dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance.
Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, à l'exception des travaux portant sur des bâtiments implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques, des bâtiments situés dans les abords des monuments historiques ou dans des sites classés ou en instance de classement, des bâtiments situés dans des réserves naturelles et des immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme), de l'article L. 151-23 (Protection des espaces naturels dans le plan local d'urbanisme) ou de l'article L. 111-22 (Protection des sites naturels et historiques par les communes), les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant et ayant pour objet l'implantation en façade d'une pompe à chaleur qui n'est visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d'une vue sur l'installation.