Code de l'urbanisme

Article R*423-13-2

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Article R*423-13-2

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt.

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce (Redépôt d'un projet commercial après refus), le maire transmet au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial deux exemplaires du nouveau dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans un délai de sept jours francs suivant le dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des dossiers de permis pour projets commerciaux

Résumé. Le maire doit envoyer deux copies du dossier de permis de construire pour des projets commerciaux spécifiques à la commission d'aménagement commercial dans les sept jours.

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt.

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce (Redépôt d'un projet commercial après refus), le maire transmet au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial deux exemplaires du nouveau dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans un délai de sept jours francs suivant le dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 10 (V) : Simplification des règles d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de transmettre un exemplaire sur support dématérialisé pour les projets relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce.

En vigueur du samedi 15 octobre 2022 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2022-1312 du 13 octobre 2022art. 8 : Modification des documents à envoyer pour les permis de construire

En résumé. Le texte introduit un nouveau type de dossier combiné (demande + autorisation d'exploitation) pour les projets relevant du deuxième alinéa L. 752‑21.

En vigueur du dimanche 9 juin 2019 au vendredi 14 octobre 2022

Modifié parDécret n°2019-563 du 7 juin 2019art. 6 : Modification de la transmission des projets d'aménagement commercial

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour les projets relevant de l’article L 752‑21 du code de commerce : le maire doit désormais transmettre deux exemplaires au secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial (au lieu du secrétariat départemental), tout en conservant le délai et la modalité dématérialisée ; des corrections typographiques mineures ont également été apportées.

Source : Légifrance