En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 29 juillet 2026
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Transmission des dossiers de permis pour projets commerciaux
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt.
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce (Redépôt d'un projet commercial après refus), le maire transmet au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial deux exemplaires du nouveau dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans un délai de sept jours francs suivant le dépôt.