En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026
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Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme
I.- Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) :
1° L'arrêté préfectoral prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet, et mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec cette opération dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 (Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) ;
2° L'arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec une opération faisant l'objet d'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants), dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 (Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) ;
3° L'arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) et L. 131-5 (Compatibilité des PLU avec les plans climat et mobilité) en application de l'article L. 153-53 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme).
II. - Font l'objet des modalités de publication sous forme électronique précisées à l'article R. 153-22 (Publication des actes d'urbanisme) :
1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, et de la délibération motivée mentionnée à l'article L. 153-38 (Justification pour ouvrir une nouvelle zone à l'urbanisation), lors de la modification du plan local d'urbanisme ;
2° La délibération qui abroge un plan local d'urbanisme ;
3° La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme en application de l'article L. 153-14 (Décision sur le projet de plan local d'urbanisme) ;
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 (Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) ;
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme pour le mettre en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) et L. 131-5 (Compatibilité des PLU avec les plans climat et mobilité) dans les conditions prévues à l'article L. 153-51 (Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) ;
6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) de réaliser ou non une évaluation environnementale ;
7° La délibération décidant de maintenir en vigueur, de mettre en révision ou de modifier un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 153-27 (Évaluation du plan local d'urbanisme) ;
8° L'arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constatant qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 153-18 (Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme).
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