Code de l'urbanisme

Section 7 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme

Résumé. Les actes importants sur les plans locaux d'urbanisme doivent être publiés et affichés pendant un mois pour informer le public.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme

Résumé. L'article R153-20 du Code de l'urbanisme décrit les actes relatifs à l'élaboration, à l'évaluation et à l'évolution des plans locaux d'urbanisme qui doivent être publiés et affichés.

I.- Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) :

1° L'arrêté préfectoral prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet, et mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec cette opération dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 (Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) ;

2° L'arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec une opération faisant l'objet d'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants), dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 (Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) ;

3° L'arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) et L. 131-5 (Compatibilité des PLU avec les plans climat et mobilité) en application de l'article L. 153-53 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme).

II. - Font l'objet des modalités de publication sous forme électronique précisées à l'article R. 153-22 (Publication des actes d'urbanisme) :

1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, et de la délibération motivée mentionnée à l'article L. 153-38 (Justification pour ouvrir une nouvelle zone à l'urbanisation), lors de la modification du plan local d'urbanisme ;
2° La délibération qui abroge un plan local d'urbanisme ;
3° La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme en application de l'article L. 153-14 (Décision sur le projet de plan local d'urbanisme) ;
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 (Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) ;
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme pour le mettre en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) et L. 131-5 (Compatibilité des PLU avec les plans climat et mobilité) dans les conditions prévues à l'article L. 153-51 (Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) ;

6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) de réaliser ou non une évaluation environnementale ;

7° La délibération décidant de maintenir en vigueur, de mettre en révision ou de modifier un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 153-27 (Évaluation du plan local d'urbanisme) ;
8° L'arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constatant qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 153-18 (Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme

Résumé. Les actes importants concernant les plans locaux d'urbanisme doivent être publiés et affichés pendant un mois pour informer le public.

Tout acte mentionné au I de l'article R. 153-20 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et affiché pendant une durée d'un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Publication des actes d'urbanisme

Résumé. Les actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme doivent être publiés en ligne sur un portail national, sauf en cas de problèmes techniques.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux), la publication prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du même code (Publication et exécution des actes communaux), sous forme électronique des actes mentionnés au II de l'article R. 153-20 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) du présent code ainsi que celle des documents sur lesquels elles portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme) selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Lorsque la publication prévue au premier alinéa a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, la publication sous forme électronique s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux).

Lorsque la publication des actes mentionnés au II de l'article R. 153-20 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) du présent code est effectuée par voie d'affichage dans les conditions prévues au IV, relatif aux communes de moins de 3 500 habitants, de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication et exécution des actes communaux), ces actes sont, le cas échéant, affichés pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.

La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme→Section 7 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 28 juillet 2026

Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
Article R153-20
Article R153-21
Article R153-22