Code de l'urbanisme

Article R424-25

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Article R424-25

La consignation prévue à l'article L. 121-22-5 (Démolition des constructions menacées par le recul du littoral) est reçue par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'arrêté d'autorisation d'urbanisme fixant le montant de la somme à consigner, des références cadastrales de la parcelle concernée, accompagnée de la déclaration de consignation dûment remplie, et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du bénéficiaire de l'autorisation.

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En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Consignation pour constructions exposées au recul du trait de côte

Résumé. Pour construire près de la mer, il faut déposer une somme d'argent pour payer la démolition si le rivage recule.

La consignation prévue à l'article L. 121-22-5 (Démolition des constructions menacées par le recul du littoral) est reçue par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'arrêté d'autorisation d'urbanisme fixant le montant de la somme à consigner, des références cadastrales de la parcelle concernée, accompagnée de la déclaration de consignation dûment remplie, et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du bénéficiaire de l'autorisation.

Source : Légifrance