En vigueur depuis le 17 avril 2026
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Consignation pour constructions exposées au recul du trait de côte
La consignation prévue à l'article L. 121-22-5 (Démolition des constructions menacées par le recul du littoral) est reçue par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'arrêté d'autorisation d'urbanisme fixant le montant de la somme à consigner, des références cadastrales de la parcelle concernée, accompagnée de la déclaration de consignation dûment remplie, et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du bénéficiaire de l'autorisation.