Code de l'urbanisme

Article L111-31

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Article L111-31

Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 (Autorisation des installations agrivoltaïques en zones agricoles) à L. 111-29 (Installation d'énergies renouvelables sur les terres agricoles) implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des espaces naturels et agricoles), à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 (Installation d'énergies renouvelables sur les terres agricoles) du présent code, qui font l'objet d'un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires aux projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie (Définition et conditions des installations agrivoltaïques).

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En vigueur depuis le 12 mars 2023 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des installations solaires sur les terres agricoles et naturelles

Résumé. Les installations solaires sur les terres agricoles, naturelles ou forestières nécessitent un avis favorable d'une commission spéciale, sauf pour certains cas spécifiques.

Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 (Autorisation des installations agrivoltaïques en zones agricoles) à L. 111-29 (Installation d'énergies renouvelables sur les terres agricoles) implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des espaces naturels et agricoles), à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 (Installation d'énergies renouvelables sur les terres agricoles) du présent code, qui font l'objet d'un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires aux projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie (Définition et conditions des installations agrivoltaïques).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 35 : Modifications pour faciliter les projets industriels et infrastructures

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'auditionner le pétitionnaire avant que la commission ne rende son avis.

Source : Légifrance