Code de l'urbanisme

Article A424-20

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Article A424-20

I. - La somme totale à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations se compose de la somme du coût de la démolition et de la somme du coût de la remise en état du terrain d'assiette.

II. - Le coût de la démolition est calculé selon la formule suivante :

Coût Démolition = SDP × (PM × (1+ SAD + MC + LOC))

Avec :

1 - SDP : Surface de plancher telle que définie à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme (Calcul de la surface de plancher dans les constructions).

2 - PM : Prix moyen de la démolition selon de la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes :

Typologie de bâtiments PM
Exploitation agricole et forestière 70
Commerce et activités de service 80
Equipements d'intérêt collectif et services publics 80
Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel 85
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire 90
Autres hébergements touristiques 100
Maison individuelle 100

Les typologies de bâtiments suivantes correspondent aux mêmes intitulés des destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) du code de l'urbanisme :

- autres activités du secteur primaire, secondaire et tertiaire ;

- autres hébergements touristiques ;

- commerce et activité de service ;

- équipements d'intérêt collectif et services publics ;

- exploitation agricole et forestière ;

- hébergement ;

- hôtel.

Les autres typologies de bâtiments suivantes sont définies comme telles :

Bâtiment d'habitation collectif : Construction répondant aux critères fixés par l'article L. 111-1 (Application du règlement national d'urbanisme) 6° du code de la construction et de l'habitation.

Maison individuelle : Construction répondant aux critères fixés par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle).

3 - SAD : Facteur de variabilité selon la surface à démolir et la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes :

Typologie de bâtiments Petite Moyenne Grande
Exploitation agricole et forestière < 100 m2 100 à 200 m2 > 200 m2
Maison individuelle < 150 m2 150 à 300 m2 > 300 m2
Commerce et activités de service < 200 m2 200 à 500 m2 > 500 m2
Autres hébergements touristiques < 1 000 m2 1 000 à 2 000 m2 > 2 000 m2
Equipements d'intérêt collectif et services publics < 1 000 m2 1 000 à 2 000 m2 > 2 000 m2
Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel < 1 500 m2 1 500 à 2 500 m2 > 2 500 m2
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire < 2 000 m2 2 000 à 5 000 m2 > 5 000 m2
Surface à démolir SAD
Grande -0,1
Moyenne 0
Petite 0,1

4 - MC : Facteur de variabilité selon le mode constructif utilisé et qui prend l'une des valeurs suivantes :

Mode constructif MC
Modulaire/Démontable -0,5
Métal -0,15
Bois -0,2
Maçonnerie 0
Béton armé 0,3

5 - LOC : Facteur de variabilité selon la localisation géographique régionale de la construction à démolir :

Régions LOC
Hauts-de-France/Normandie/Bretagne -0,3
Pays de la Loire/Nouvelle-Aquitaine -0,25
Occitanie/Provence-Alpes-Côte d'Azur -0,1
Corse 0,2
Guadeloupe/Guyane/Martinique 0,3
La Réunion/Mayotte 0,45

III. - Le coût de la remise en état est calculé selon la formule suivante :

Coût Remise en Etat = SES × (PM × (1 + NGT + INF + LOC))

Avec :

1 - SES : Surface d'emprise au sol telle que définie à l'article R. 420-1 du code l'urbanisme (Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme).

2 - PM : Prix moyen de la remise en état selon de la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes :

Typologie de bâtiment PM
Exploitation agricole et forestière 33
Equipements d'intérêt collectif et services publics 33
Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel 36
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire 36
Maison individuelle 37,5
Commerce et activités de service 39
Autres hébergements touristiques 45

3 - NGT : Facteur de variabilité selon la nature géographique du terrain qui prend l'une des valeurs suivantes :

Nature géographique NGT
Absence de difficultés liées à la nature du sol 0
Présence de difficultés liées à la nature du sol 0,5

4 - INF : Facteur de variabilité selon l'infrastructure qui prend l'une des valeurs suivantes :

Type d'infrastructure INF
Fondations classiques 0
Fondations profondes 3
Niveaux enterrés (sous-sol) 5

5 - LOC : Facteur de variabilité selon la localisation géographique régionale du terrain à remettre en état :

Régions LOC
Hauts-de-France/Normandie/Bretagne -0,3
Pays de la Loire/Nouvelle-Aquitaine -0,25
Occitanie/Provence-Alpes-Côte d'Azur -0,1
Corse 0,2
Guadeloupe/Guyane/Martinique 0,3
La Réunion/Mayotte 0,45

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Calcul des coûts de démolition et remise en état

Résumé. L'article explique comment calculer le coût de la démolition et de la remise en état d'un terrain pour des constructions différentes.

I. - La somme totale à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations se compose de la somme du coût de la démolition et de la somme du coût de la remise en état du terrain d'assiette.

II. - Le coût de la démolition est calculé selon la formule suivante :

Coût Démolition = SDP × (PM × (1+ SAD + MC + LOC))

Avec :

1 - SDP : Surface de plancher telle que définie à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme (Calcul de la surface de plancher dans les constructions).

2 - PM : Prix moyen de la démolition selon de la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes :

Typologie de bâtiments PM
Exploitation agricole et forestière 70
Commerce et activités de service 80
Equipements d'intérêt collectif et services publics 80
Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel 85
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire 90
Autres hébergements touristiques 100
Maison individuelle 100

Les typologies de bâtiments suivantes correspondent aux mêmes intitulés des destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) du code de l'urbanisme :

- autres activités du secteur primaire, secondaire et tertiaire ;

- autres hébergements touristiques ;

- commerce et activité de service ;

- équipements d'intérêt collectif et services publics ;

- exploitation agricole et forestière ;

- hébergement ;

- hôtel.

Les autres typologies de bâtiments suivantes sont définies comme telles :

Bâtiment d'habitation collectif : Construction répondant aux critères fixés par l'article L. 111-1 (Application du règlement national d'urbanisme) 6° du code de la construction et de l'habitation.

Maison individuelle : Construction répondant aux critères fixés par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle).

3 - SAD : Facteur de variabilité selon la surface à démolir et la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes :

Typologie de bâtiments Petite Moyenne Grande
Exploitation agricole et forestière < 100 m2 100 à 200 m2 > 200 m2
Maison individuelle < 150 m2 150 à 300 m2 > 300 m2
Commerce et activités de service < 200 m2 200 à 500 m2 > 500 m2
Autres hébergements touristiques < 1 000 m2 1 000 à 2 000 m2 > 2 000 m2
Equipements d'intérêt collectif et services publics < 1 000 m2 1 000 à 2 000 m2 > 2 000 m2
Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel < 1 500 m2 1 500 à 2 500 m2 > 2 500 m2
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire < 2 000 m2 2 000 à 5 000 m2 > 5 000 m2
Surface à démolir SAD
Grande -0,1
Moyenne 0
Petite 0,1

4 - MC : Facteur de variabilité selon le mode constructif utilisé et qui prend l'une des valeurs suivantes :

Mode constructif MC
Modulaire/Démontable -0,5
Métal -0,15
Bois -0,2
Maçonnerie 0
Béton armé 0,3

5 - LOC : Facteur de variabilité selon la localisation géographique régionale de la construction à démolir :

Régions LOC
Hauts-de-France/Normandie/Bretagne -0,3
Pays de la Loire/Nouvelle-Aquitaine -0,25
Occitanie/Provence-Alpes-Côte d'Azur -0,1
Corse 0,2
Guadeloupe/Guyane/Martinique 0,3
La Réunion/Mayotte 0,45

III. - Le coût de la remise en état est calculé selon la formule suivante :

Coût Remise en Etat = SES × (PM × (1 + NGT + INF + LOC))

Avec :

1 - SES : Surface d'emprise au sol telle que définie à l'article R. 420-1 du code l'urbanisme (Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme).

2 - PM : Prix moyen de la remise en état selon de la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes :

Typologie de bâtiment PM
Exploitation agricole et forestière 33
Equipements d'intérêt collectif et services publics 33
Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel 36
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire 36
Maison individuelle 37,5
Commerce et activités de service 39
Autres hébergements touristiques 45

3 - NGT : Facteur de variabilité selon la nature géographique du terrain qui prend l'une des valeurs suivantes :

Nature géographique NGT
Absence de difficultés liées à la nature du sol 0
Présence de difficultés liées à la nature du sol 0,5

4 - INF : Facteur de variabilité selon l'infrastructure qui prend l'une des valeurs suivantes :

Type d'infrastructure INF
Fondations classiques 0
Fondations profondes 3
Niveaux enterrés (sous-sol) 5

5 - LOC : Facteur de variabilité selon la localisation géographique régionale du terrain à remettre en état :

Régions LOC
Hauts-de-France/Normandie/Bretagne -0,3
Pays de la Loire/Nouvelle-Aquitaine -0,25
Occitanie/Provence-Alpes-Côte d'Azur -0,1
Corse 0,2
Guadeloupe/Guyane/Martinique 0,3
La Réunion/Mayotte 0,45

Source : Légifrance