Code de l'urbanisme

Article R431-16

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Article R431-16

Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :

a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ou, lorsqu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;

b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement (Autorisation de projets avec évaluation environnementale) ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée ;

c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000). Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code (Remplacement du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000) ;

d) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif), dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation ;

e) L'attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception telle que définie à l'article R. 122-36 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des règles parasismiques dans la construction) ;

f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement (Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels), ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ;

g) L'agrément prévu à l'article L. 510-1 (Agrément pour les constructions d'activités), lorsqu'il est exigé ;

h) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par l'article R. 121-5 (Aménagements légers dans les espaces naturels protégés), lorsque la demande concerne un projet de construction visé au 4° de cet article et situé dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;

i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 (Étude de sécurité publique pour les grands projets) et R. 114-2 (Étude de sécurité publique dans l'urbanisme) ;

j) L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité énergétique et environnementale en construction), ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code (Attestation de conformité aux règles thermiques pour les constructions) ;

k) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à proximité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement (Règles de construction près des canalisations à risque), l'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code (Vérification de la compatibilité des projets avec les canalisations) ;

l) Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, lors de la construction d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini à l'article R. 613-28 du code de la sécurité intérieure (Définitions des termes pour le transport sécurisé) ;

m) Le bilan de la concertation réalisée en application de l'article L. 300-2 (Consultation des habitants avant un permis de construire) et le document établi en application de l'article R. 300-1 (Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme) par le maître d'ouvrage pour expliquer les conséquences qu'il a tirées de ce bilan.

n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement (Changement d'usage d'un terrain pollué), un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet ;

o) Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées), une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction ;

p) Lorsque le projet a fait l'objet d'une demande de dérogation, à titre expérimental, aux règles de la construction, prévue au I de l'article 88 (Expérimentation de dérogations aux règles de construction) de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la décision prise sur cette demande, selon les modalités fixées par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction ;

q) Lorsque le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires), la décision prise, le cas échéant, sur la demande de dérogation dans les conditions prévues par ce même article ;

r) L'attestation prévue à l'article R. 171-35 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions pour les installations énergétiques et végétales) ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 (Justification des exceptions pour les parcs de stationnement) du présent code ;

s) L'analyse coûts-avantages requise, ou le justificatif d'exemption à cette obligation et ce, pour tous les centre de données soumis à cette obligation conformément aux dispositions des articles L. 233-5, du IV et V de l'article R. 237-1, ainsi que des articles R. 237-5 (Obligation de valorisation de la chaleur fatale pour les centres de données) et R. 237-6 (Déroger à la valorisation de la chaleur fatale pour les centres de données) du code de l'énergie ;

t) Lorsque le projet porte sur une construction soumise à l'obligation de démolition et de remise en état du terrain dans les conditions prévues au I de l'article L. 121-22-5 (Démolition des constructions menacées par le recul du littoral), le mode constructif et le type de fondations utilisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 17 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à fournir pour un permis de construire

Résumé. Pour obtenir un permis de construire, il faut fournir des documents supplémentaires selon le type de projet.

Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :

a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ou, lorsqu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;

b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement (Autorisation de projets avec évaluation environnementale) ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée ;

c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000). Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code (Remplacement du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000) ;

d) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif), dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation ;

e) L'attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception telle que définie à l'article R. 122-36 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des règles parasismiques dans la construction) ;

f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement (Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels), ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ;

g) L'agrément prévu à l'article L. 510-1 (Agrément pour les constructions d'activités), lorsqu'il est exigé ;

h) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par l'article R. 121-5 (Aménagements légers dans les espaces naturels protégés), lorsque la demande concerne un projet de construction visé au 4° de cet article et situé dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;

i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 (Étude de sécurité publique pour les grands projets) et R. 114-2 (Étude de sécurité publique dans l'urbanisme) ;

j) L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité énergétique et environnementale en construction), ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code (Attestation de conformité aux règles thermiques pour les constructions) ;

k) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à proximité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement (Règles de construction près des canalisations à risque), l'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code (Vérification de la compatibilité des projets avec les canalisations) ;

l) Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, lors de la construction d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini à l'article R. 613-28 du code de la sécurité intérieure (Définitions des termes pour le transport sécurisé) ;

m) Le bilan de la concertation réalisée en application de l'article L. 300-2 (Consultation des habitants avant un permis de construire) et le document établi en application de l'article R. 300-1 (Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme) par le maître d'ouvrage pour expliquer les conséquences qu'il a tirées de ce bilan.

n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement (Changement d'usage d'un terrain pollué), un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet ;

o) Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées), une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction ;

p) Lorsque le projet a fait l'objet d'une demande de dérogation, à titre expérimental, aux règles de la construction, prévue au I de l'article 88 (Expérimentation de dérogations aux règles de construction) de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la décision prise sur cette demande, selon les modalités fixées par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction ;

q) Lorsque le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires), la décision prise, le cas échéant, sur la demande de dérogation dans les conditions prévues par ce même article ;

r) L'attestation prévue à l'article R. 171-35 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions pour les installations énergétiques et végétales) ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 (Justification des exceptions pour les parcs de stationnement) du présent code ;

s) L'analyse coûts-avantages requise, ou le justificatif d'exemption à cette obligation et ce, pour tous les centre de données soumis à cette obligation conformément aux dispositions des articles L. 233-5, du IV et V de l'article R. 237-1, ainsi que des articles R. 237-5 (Obligation de valorisation de la chaleur fatale pour les centres de données) et R. 237-6 (Déroger à la valorisation de la chaleur fatale pour les centres de données) du code de l'énergie ;

t) Lorsque le projet porte sur une construction soumise à l'obligation de démolition et de remise en état du terrain dans les conditions prévues au I de l'article L. 121-22-5 (Démolition des constructions menacées par le recul du littoral), le mode constructif et le type de fondations utilisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-275 du 15 avril 2026art. 1 : Obligation d'une consignation pour les constructions exposées au recul du trait de côte

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle exigence pour les projets de construction ou d'extension d'établissements recevant du public de plus de 100 personnes ou d'immeubles de grande hauteur à proximité des canalisations de transport, nécessitant une analyse de compatibilité avec la canalisation pour la sécurité des personnes.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au jeudi 16 avril 2026

Modifié parDécret n°2025-1382 du 29 décembre 2025art. 17

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle exigence pour les projets de construction ou d'extension d'établissements recevant du public de plus de 100 personnes ou d'immeubles de grande hauteur à proximité des canalisations de transport, nécessitant une analyse de compatibilité avec ces canalisations.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2023-1175 du 12 décembre 2023art. 2 : Modification des exigences pour la fin d'un projet de construction

En résumé. Aucune différence entre les deux versions de l'article.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2023-1173 du 12 décembre 2023art. 1 : Renforcement des règles contre les risques sismiques et argileux

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 21 décembre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-1208 du 18 décembre 2023art. 3 : Ajout d'une attestation spécifique aux demandes de permis

En résumé. Aucun changement détecté entre la nouvelle version et la version précédente.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au mercredi 20 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-666 du 26 avril 2022art. 2 : Obligation de raccordement aux réseaux de chaleur ou froid

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 27 mars 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2022-422 du 25 mars 2022art. 8 : Modification des règles pour les permis de démolir et d'aménager

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 26 mars 2022

Modifié parDécret n°2021-1548 du 30 novembre 2021art. 2 : Ajout d'une attestation énergétique dans les déclarations finales

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1000 du 30 juillet 2021art. 13 : Restriction de la règle pour construire près d'installations classées

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 7 : Mise à jour des références législatives

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 5 juillet 2020 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-844 du 3 juillet 2020art. 15 : Modification des autorités compétentes en évaluation environnementale

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2017-1044 du 10 mai 2017art. 6 : Modification des règles de construction pour des dérogations expérimentales

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du lundi 28 novembre 2016 au jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-1613 du 25 novembre 2016art. 3 : Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme

En résumé. Aucune différence entre les deux versions.

En vigueur du lundi 15 août 2016 au dimanche 27 novembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1110 du 11 août 2016art. 9 : Modification des règles d'évaluation environnementale dans le code de l'urbanisme

En résumé. Aucune différence n'a été identifiée entre les deux versions fournies.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 14 août 2016

Modifié parDécret n°2015-1783 du 28 décembre 2015art. 6 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

Le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1782 du 28 décembre 2015art. 5 : Modification d'un article du code de l'urbanisme

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2015-1782 du 28 décembre 2015art. 5 : Modification d'un article du code de l'urbanisme

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du jeudi 29 octobre 2015 au mardi 29 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015art. 4 : Création d'obligations pour les projets sur terrains pollués

En résumé. Impossible d'analyser les changements car le texte actuel est incomplet.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 28 octobre 2015

En résumé. Le texte ne modifie que le point k en remplaçant le vieux décret par une nouvelle référence au Code intérieur concernant les lieux sécurisés.

En vigueur du samedi 1 juin 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1109 du 1er octobre 2012art. 21 : Modification des pièces requises pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

En résumé. Ajout obligatoire du récépissé pour les bâtiments comportant un lieu sécurisé et correction mineure dans le texte relatif à l’activité économique.

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au vendredi 31 mai 2013

Modifié parDécret n°2012-615 du 2 mai 2012art. 9 : Ajout d'une analyse de compatibilité pour les constructions près des canalisations

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle exigence pour les projets de construction ou extension d'établissements recevant du public de plus de 100 personnes ou d'immeubles de grande hauteur à proximité des canalisations de transport, nécessitant une analyse de compatibilité avec ces canalisations.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au vendredi 4 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-274 du 28 février 2012art. 4 : Modification des règles pour les demandes de permis de construire

En résumé. La nouvelle version ajoute des documents spécifiques comme l'évaluation des incidences Natura 2000 et la conformité des installations d'assainissement non collectif, tout en clarifiant les conditions pour certains documents existants.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 29 février 2012

Modifié parDécret n°2011-324 du 24 mars 2011art. 3 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article R. 111-49 pour l'étude de sécurité publique et modifie la formulation concernant les projets soumis à des règles de construction spécifiques.

En vigueur du samedi 21 mai 2011 au mardi 31 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-544 du 18 mai 2011art. 2 : Ajout d'une attestation et d'une étude pour les projets soumis à la réglementation thermique

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle exigence pour les projets soumis à la réglementation thermique, nécessitant une attestation de prise en compte de cette réglementation et, le cas échéant, la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 20 mai 2011

En résumé. Ajout d'une nouvelle pièce à fournir dans le dossier de demande de permis de construire : l'étude de sécurité publique, lorsque celle-ci est exigée.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance