Article 1
1 version
1 cité
JORF n°0305 du 30 décembre 2025
Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/1364 de la Commission du 14 mars 2024 sur la première phase de la mise en place d'un système commun de notation des centres de données à l'échelle de l'Union ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière et environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 25 ;
Vu l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 5 septembre 2025 ;
Vu la saisine du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 5 septembre 2025 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 17 juillet et 11 septembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public du 22 juillet 2025 au 1
er
septembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R134-5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 3 : Evaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18 > >
1 version
9 créés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R221-15-1, Art. D221-15-2 > >
1 version
2 créés
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R231-1 > >
1 version
1 créé
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D233-8, Art. D233-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D233-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D233-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D233-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D233-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D233-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R233-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D233-3 > >
1 version
7 modifiés
2 abrogés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R234-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R234-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R234-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R234-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R234-2 > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre VI : La performance énergétique des centres de données, Art. D236-1, Art. D236-2, Art. D236-3, Art. D236-4, Art. R236-5, Art. D236-6, Art. D236-7, Sct. Chapitre VII : Amélioration de l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaud et en froid, Sct. Section 1 : Analyse coûts-avantages, Art. R237-1, Art. R237-2, Art. R237-3, Sct. Section 2 : La valorisation de la chaleur fatale pour les centres de données, Art. R237-4, Art. R237-5, Art. R237-6, Art. R237-7 > >
1 version
18 créés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R311-12-1 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Art. R711-8, Art. R711-9 > >
1 version
5 créés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R712-1 > >
1 version
1 modifié
Article 12
1 version
1 cité
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-20 > >
1 version
2 modifiés
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D181-15-2 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-51-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-51 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-46-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R593-16 > >
1 version
2 modifiés
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R431-16 > >
1 version
1 modifié
Article 18
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II. - Les dispositions des articles 3 et 13 s'appliquent aux projets dont le dépôt de la demande d'autorisation complète est postérieur au 1er juillet 2026. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux plans et programmes dont la première consultation publique intervient après 1er juillet 2026.
III. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux plans climat-air-énergie territoriaux transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional après le 1er juillet 2026.
1 version
Article 19
La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun