Loi n°2026-554 du 29 juin 2026

visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

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Réforme des règles pour les gros barrages hydroélectriques

Résumé. La loi modifie les règles pour les gros barrages hydroélectriques, en mettant fin à certains contrats, en créant de nouvelles autorisations et en obligeant EDF à vendre une partie de ses centrales pour favoriser la concurrence.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-554

(

Réforme des règles pour les gros barrages hydroélectriques

)

Réforme des règles pour les gros barrages hydroélectriques

La loi modifie les règles pour les gros barrages hydroélectriques, en mettant fin à certains contrats, en créant de nouvelles autorisations et en obligeant EDF à vendre une partie de ses centrales pour favoriser la concurrence.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2334 rect. ; Rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2405 ; Discussion les 4 et 5 février 2026 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 février 2026 (TA n° 235). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 359 (2025-2026) ; Rapport de MM. Daniel Gremillet, Patrick Chauvet, Jean-Jacques Michau et Fabien Gay, au nom de la commission des affaires économiques, n° 498 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 499 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 13 avril 2026 (TA n° 89, 2025-2026). Sénat : Rapport de MM. Daniel Gremillet, Patrick Chauvet et Jean-Jacques Michau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 676 2025-2026) ; Texte de la commission n° 677 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 16 juin 2026 (TA n° 138, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2642 ; Rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2856 ; Discussion et adoption le 17 juin 2026 (TA n° 317).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 juin 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel

Le ministre des transports,
Philippe Tabarot

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Maud Bregeon

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Loi n°2026-554 du 29 juin 2026
Titre IER : RÉSILIATION DES CONTRATS DE CONCESSION D'ÉNERGIE HYDRAULIQUE ET ATTRIBUTION DE DROITS RÉELS SUR LES OUVRAGES ET LES INSTALLATIONS HYDRAULIQUES DE PLUS DE 4 500 KILOWATTS
Titre II : CRÉATION D'UN RÉGIME D'AUTORISATION DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PLUS DE 4 500 KILOWATTS
Titre III : CRÉATION D'UN DISPOSITIF DE MISE À DISPOSITION DU MARCHÉ DE PRODUITS REPRÉSENTATIFS DES ACTIFS HYDROÉLECTRIQUES
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS HYDRO֤ÉLECTRIQUES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Titre V : AUTRES MESURES RELATIVES À L'HYDROÉLECTRICITÉ
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES