Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 123-23 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-3, L. 125-1, R. 111-1, R. 125-18 à R. 125-21 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes, notamment son article R. 532-1 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 621-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 251-10 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le titre II, le chapitre 1er du titre III, le chapitre 1er du titre IV et le chapitre 2 du titre VI de son livre IV ;

Vu la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 notamment son article 1er

;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 juin 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 24 juin 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 juin 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Réunion en date du 12 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 15 juin 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 juin 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 12 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint Pierre et Miquelon en date du 12 juin 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 juin au 2 juillet 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics, section de l'intérieur, section des finances, section sociale et section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 27 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre de la culture,

Catherine PÉGARD

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN