Code de l'urbanisme

Article R*424-2

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Article R*424-2

I. - Par exception au b de l'article R*424-1 (Silence de l'administration en matière d'urbanisme), le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants :

a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles ;

b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ;

c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;

d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales) du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code (Participation du public aux décisions environnementales) ;

e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 (Consultation obligatoire pour les projets d'énergie renouvelable en Corse) ;

f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R*331-4 du code de l'environnement (Consultation des parties prenantes avant la création d'un parc national) ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code (Procédure de création d'un parc national) ;

g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée (Autorisation pour les grands cinémas), à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente ;

h) Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale) ou a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) et que la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable ;

i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ;

j) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 425-13 (Délai pour un permis de construire en cas de demande de dérogation), à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Dérogations pour la surélévation d'immeubles) et que cette dérogation a été refusée.

II. - Par exception aux a et b de l'article R.* 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5 (Démolition des constructions menacées par le recul du littoral).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 17 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet automatique des demandes de construction dans certains cas

Résumé. Si une décision sur un projet de construction n'est pas notifiée dans le délai prévu, elle est automatiquement rejetée dans certains cas spécifiques.

I. - Par exception au b de l'article R*424-1 (Silence de l'administration en matière d'urbanisme), le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants :

a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles ;

b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ;

c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;

d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales) du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code (Participation du public aux décisions environnementales) ;

e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 (Consultation obligatoire pour les projets d'énergie renouvelable en Corse) ;

f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R*331-4 du code de l'environnement (Consultation des parties prenantes avant la création d'un parc national) ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code (Procédure de création d'un parc national) ;

g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée (Autorisation pour les grands cinémas), à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente ;

h) Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale) ou a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) et que la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable ;

i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ;

j) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 425-13 (Délai pour un permis de construire en cas de demande de dérogation), à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Dérogations pour la surélévation d'immeubles) et que cette dérogation a été refusée.

II. - Par exception aux a et b de l'article R.* 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5 (Démolition des constructions menacées par le recul du littoral).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-275 du 15 avril 2026art. 1 : Obligation d'une consignation pour les constructions exposées au recul du trait de côte

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle exception (II) pour les constructions soumises à l'obligation de démolition prévue par l'article L. 121-22-5.

En vigueur du dimanche 27 mars 2022 au jeudi 16 avril 2026

Modifié parDécret n°2022-422 du 25 mars 2022art. 8 : Modification des règles pour les permis de démolir et d'aménager

En résumé. Le texte ajoute la possibilité que la consultation publique se fasse par voie électronique (article L 123‑19) comme critère pour considérer le défaut de notification comme décision implicite de rejet.

En vigueur du jeudi 12 novembre 2015 au samedi 26 mars 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015art. 3 : Suppression de restrictions sur les refus implicites des permis de construire

En résumé. La modification supprime une restriction qui limitait les refus implicites aux permis hors compétence étatique.

En vigueur du dimanche 15 février 2015 au mercredi 11 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 2 : Modification des règles pour les permis de construire liés aux projets commerciaux

En résumé. Les dispositions ont été modifiées pour clarifier les exigences relatives aux projets cinématographiques et commerciaux : retrait de la référence précédente à l’exploitation commerciale ; introduction d’un nouveau texte législatif sur le cinéma (article L 212‑7) ; ajout d’une condition supplémentaire concernant la compétence étatique ainsi qu’une précision sur les avis défavorables.

En vigueur du mercredi 5 novembre 2014 au samedi 14 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014art. 38 : Suppression de la mention des bâtiments adossés aux monuments historiques

En résumé. Le texte a supprimé la mention d’un bâtiment adossé aux monuments historiques dans l’article c, restreignant ainsi les cas de décision implicite de rejet aux seuls bâtiments inscrits.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au mardi 4 novembre 2014

Modifié parDécret n°2014-253 du 27 février 2014art. 4 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. Le texte élargit les cas où un défaut de notification entraîne un rejet implicite : il inclut désormais les projets encore soumis à classification et ajoute le ministre chargé de la protection des réserves naturelles comme acteur pouvant déclencher ce rejet.

En vigueur du samedi 5 octobre 2013 au lundi 31 mars 2014

Modifié parDécret n°2013-891 du 3 octobre 2013art. 1 : Précision des règles pour les dérogations dans les permis de construire

En résumé. Un nouveau cas (j) vient être ajouté : le défaut d’obtention d’une dérogation prévue par les articles L 425‑13 et L 111‑4‑1 entraîne désormais un rejet implicite.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au vendredi 4 octobre 2013

Modifié parDécret n°2012-274 du 28 février 2012art. 3 : Modification des règles d'instruction des permis en urbanisme

En résumé. Un nouveau cas est ajouté : un projet portant sur une démolition soumise à permis dans un site inscrit entraîne désormais automatiquement une décision implicite de rejet si aucune notification n’est faite.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au mercredi 29 février 2012

Modifié parDécret n°2011-1903 du 19 décembre 2011art. 2 : Modification des règles d'instruction des permis d'urbanisme

En résumé. Le texte réduit les cas de rejet implicite en supprimant la référence à l'évocation par le ministre chargé des monuments historiques et espaces protégés dans l'article b.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au mercredi 21 décembre 2011

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 2 : Modification des règles relatives aux délais d'instruction des permis de construire

En résumé. Deux nouveaux critères ont été ajoutés, précisant que le défaut de notification entraîne un rejet implicite si la délivrance du permis dépend d’une autorisation commerciale ou cinématographique refusée, ou si l’avis défavorable d’une commission d’aménagement commercial est demandé.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 25 novembre 2008

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour préciser les cas où le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet.

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRejet automatique des demandes de construction dans certains cas

Source : Légifrance