En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 17 avril 2026
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Rejet automatique des demandes de construction dans certains cas
I. - Par exception au b de l'article R*424-1 (Silence de l'administration en matière d'urbanisme), le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants :
a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles ;
b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ;
c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;
d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales) du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code (Participation du public aux décisions environnementales) ;
e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 (Consultation obligatoire pour les projets d'énergie renouvelable en Corse) ;
f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R*331-4 du code de l'environnement (Consultation des parties prenantes avant la création d'un parc national) ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code (Procédure de création d'un parc national) ;
g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée (Autorisation pour les grands cinémas), à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente ;
h) Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale) ou a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) et que la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable ;
i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ;
j) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 425-13 (Délai pour un permis de construire en cas de demande de dérogation), à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Dérogations pour la surélévation d'immeubles) et que cette dérogation a été refusée.
II. - Par exception aux a et b de l'article R.* 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5 (Démolition des constructions menacées par le recul du littoral).