Code de l'urbanisme

Article R163-10

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Article R163-10

L'adoption d'un plan local d'urbanisme couvrant un territoire auparavant couvert en tout ou partie par une carte communale emporte abrogation de cette carte communale à compter du jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme devient exécutoire. En cas de carte communale couvrant les territoires de plusieurs communes, cette abrogation ne concerne que le territoire couvert par le nouveau plan local d'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 2021 · Dernière version le 22 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des anciennes règles d'urbanisme

Résumé. Quand une nouvelle règle d'urbanisme est adoptée pour une zone, l'ancienne règle pour cette zone est annulée.

L'adoption d'un plan local d'urbanisme couvrant un territoire auparavant couvert en tout ou partie par une carte communale emporte abrogation de cette carte communale à compter du jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme devient exécutoire. En cas de carte communale couvrant les territoires de plusieurs communes, cette abrogation ne concerne que le territoire couvert par le nouveau plan local d'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Modifié parDécret n°2026-117 du 20 février 2026art. 15 : Automatisation de l'annulation de la carte communale

En résumé. La nouvelle version précise que l'abrogation de la carte communale est automatique dès l'adoption exécutoire du plan local d'urbanisme, sans nécessiter une délibération spécifique.

Source : Légifrance