Le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle)Art. L.231-1Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelleUn constructeur doit signer un contrat spécifique avec le propriétaire pour construire une maison individuelle ou un petit immeuble, surtout s'il propose les plans. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-14 (Calcul de la surface de plancher dans les constructions)Art. L.111-14Calcul de la surface de plancher dans les constructionsLa surface de plancher d'une construction est calculée en additionnant les surfaces closes et couvertes avec un plafond supérieur à 1,80 m, certaines surfaces peuvent être déduites., L. 121-22-5 (Démolition des constructions menacées par le recul du littoral)Art. L.121-22-5Démolition des constructions menacées par le recul du littoralLes communes littorales doivent démolir les constructions menacées par le recul du trait de côte pour assurer la sécurité des personnes., R. 420-1 (Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme)Art. R.*420-1Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanismeL'emprise au sol d'une construction inclut sa projection verticale, sauf pour les ornements et certains débords de toiture. et R. 424-6-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 avril 2025,
Arrête :