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Arrêté du 15 avril 2026

relatif à la détermination de la somme à consigner prévue à l'article R. 424-6-1 du code de l'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul du coût de démolition pour les terrains menacés par l'érosion côtière

Résumé. Un nouvel arrêté explique comment calculer le coût de la démolition et de la remise en état des terrains menacés par l'érosion côtière.

Le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-14 (Calcul de la surface de plancher dans les constructions), L. 121-22-5 (Démolition des constructions menacées par le recul du littoral), R. 420-1 (Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme) et R. 424-6-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 avril 2025,

Arrête :

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Création d'un article sur le calcul des coûts prévisionnels pour les terrains exposés au recul du trait de côte

Résumé. Un nouvel article précise comment estimer les coûts de démolition et de remise en état des terrains menacés par le recul du trait de côte.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 4 : Dispositions propres à la détermination des coûts prévisionnels de démolition et de remise en état du terrain exposé au recul du trait de côteCode de l'urbanismeArt. A424-20 : Calcul des coûts de démolition et remise en état
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 4 : Dispositions propres à la détermination des coûts prévisionnels de démolition et de remise en état du terrain exposé au recul du trait de côte, Art. A424-20

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2026.

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Arrêté du 15 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3