Code de l'urbanisme

Article R*425-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*425-7

Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage militaire, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 5112-2 du code de la défense (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers) dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation près des ouvrages militaires

Résumé. Près d'un ouvrage militaire, le permis de construire ou d'aménager remplace l'autorisation du ministre de la défense.

Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage militaire, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 5112-2 du code de la défense (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers) dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 11 (V) : Modification des règles de construction près des zones militaires

En résumé. La nouvelle version ajoute la décision prise sur la déclaration préalable comme équivalente à l'autorisation prévue par l'article L. 5112-2 du code de la défense, en plus des permis de construire et d'aménager.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 28 juillet 2026

Source : Légifrance