Code de l'urbanisme

Article L422-2

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Article L422-2

Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme), l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur :

a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;

b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;

c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme), sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L. 102-14 (Délégation de compétence pour les permis de construire dans certaines zones) ;

d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux) et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ;

e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital ;

f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques (Règles de construction près des digues de la Loire) ;

g) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article ;

h) Les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un projet qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur.

Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de l'État pour certains projets

Résumé. Certains projets de construction ou d'aménagement sont soumis à l'approbation de l'État plutôt que des maires.

Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme), l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur :

a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;

b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;

c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme), sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L. 102-14 (Délégation de compétence pour les permis de construire dans certaines zones) ;

d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux) et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ;

e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital ;

f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques (Règles de construction près des digues de la Loire) ;

g) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article ;

h) Les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un projet qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur.

Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 20 : Extension des projets d'intérêt national majeur

En résumé. La modification précise la nature des projets d'intérêt national majeur, en supprimant les références spécifiques à l'industrie, à la transition écologique et à la souveraineté nationale.

En vigueur du mercredi 25 octobre 2023 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 19 : Facilitation des implantations industrielles vertes

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie (h) portant sur les projets industriels qualifiés par décret comme projets d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 50 : Précision des projets réalisés pour la SNCF

En résumé. La formulation relative aux projets réalisés pour (et non seulement par) la Société Nationale des Chemins de fer Français a été précisée en remplaçant "par" par "pour le compte" et en ajoutant "ou" afin d’inclure ses filiales.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 22 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-552 du 3 juin 2019art. 14 : Ajout de règles spécifiques pour les projets impliquant la SNCF Réseau

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie (g) concernant les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseau et sa filiale.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 4 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. Ajout d’une restriction aux travaux dans les périmètres d’opérations d’intérêt national, excluant les secteurs délimités par l’article L 102‑14.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 98 (V) : Réforme des règles de répartition des logements sociaux

En résumé. L’article étend le champ des projets concernés : il inclut désormais plus largement les opérations de logement liées aux arrêtés préfectoraux (y compris celles faisant partie d’une convention) et remplace la condition « majorité » par « au moins un tiers » pour que l’État participe à la construction ou exploitation de logements sociaux, locaux d’hébergement ou résidences hôtelières.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 6 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. La référence législative des opérations d’intérêt national a été mise à jour, passant de l’article L 121‑2 à l’article L 132‑1.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 151 : Extension des ouvrages examinables par le gouvernementLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 128 : Extension des types d’ouvrages examinés par le gouvernement

En résumé. Le texte élargit les types d’ouvrages que peut examiner le gouvernement : il remplace les projets liés aux conventions préfectorales par ceux situés dans des secteurs définis par le préfet et ajoute une catégorie liée aux biens publics.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 45 : Restriction des projets soumis à l'autorité administrative

En résumé. La portée des projets soumis à l'autorité administrative s’est restreinte aux entités nationales (État et organisations internationales), excluant les collectivités locales telles que régions ou départements ; un nouveau type est ajouté : les logements construits par des sociétés où l’État détient la majorité du capital.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Suppression de la catégorie relative aux logements construits par des sociétés où l’État détient la majorité du capital.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. Ajout d'une nouvelle exception pour les logements construits par des sociétés de construction où l'État détient la majorité du capital.

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence de l'État pour certains projets

Source : Légifrance