Code de l'urbanisme

Article R425-29-4

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Article R425-29-4

Lorsque la destruction d'une haie est soumise à la déclaration unique en application de l'article L. 412-22 du code de l'environnement (Protection des haies : déclaration obligatoire avant destruction), cette déclaration dispense de la déclaration préalable prévue au dernier alinéa de l'article L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) du présent code.

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En vigueur depuis le 30 août 2026

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Dispense de déclaration préalable pour la destruction des haies

Résumé. Si on doit déclarer la destruction d'une haie selon les règles environnementales, on n'a pas besoin de faire une autre déclaration pour l'urbanisme.

Lorsque la destruction d'une haie est soumise à la déclaration unique en application de l'article L. 412-22 du code de l'environnement (Protection des haies : déclaration obligatoire avant destruction), cette déclaration dispense de la déclaration préalable prévue au dernier alinéa de l'article L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) du présent code.

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