En vigueur depuis le 30 août 2026
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Dispense de déclaration préalable pour la destruction des haies
Lorsque la destruction d'une haie est soumise à la déclaration unique en application de l'article L. 412-22 du code de l'environnement (Protection des haies : déclaration obligatoire avant destruction), cette déclaration dispense de la déclaration préalable prévue au dernier alinéa de l'article L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) du présent code.