Code de l'urbanisme

Article R143-9

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Article R143-9

Le dossier soumis à l'enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement (Documents requis pour une enquête publique environnementale) et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement par le préfet.
Dans le cas mentionné à l'article L. 143-21 (Contestation d'un projet d'urbanisme par une commune), la délibération motivée de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête publique ou de participation du public par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du dossier d'enquête publique pour un schéma de cohérence territoriale

Résumé. L'article explique ce qui doit être inclus dans le dossier pour une enquête publique sur un schéma de cohérence territoriale, comme les avis recueillis et les pièces fournies par le préfet.

Le dossier soumis à l'enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement (Documents requis pour une enquête publique environnementale) et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement par le préfet.
Dans le cas mentionné à l'article L. 143-21 (Contestation d'un projet d'urbanisme par une commune), la délibération motivée de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête publique ou de participation du public par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-733 du 1er août 2026art. 1 : Simplification des évaluations environnementales dans les plans d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version étend la procédure à la participation du public par voie électronique et inclut cette modalité dans les mentions du dossier.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 4 août 2026

Créé parDécret n°2015-1783 du 28 décembre 2015art. : Décret organisant le droit de l'urbanisme

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur la composition du dossier d'enquête publique, en supprimant les clauses types relatives à la cession, location ou concession de terrains.

Source : Légifrance