Code de l'urbanisme

Article R*425-8

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Article R*425-8

Lorsque le projet porte sur une construction située à l'intérieur d'un polygone d'isolement, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 5111-6 du code de la défense (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs) dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de construction dans les zones militaires

Résumé. Pour construire dans une zone militaire, il faut l'accord du ministre de la défense.

Lorsque le projet porte sur une construction située à l'intérieur d'un polygone d'isolement, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 5111-6 du code de la défense (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs) dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 11 (V) : Modification des règles de construction près des zones militaires

En résumé. La nouvelle version ajoute la décision prise sur la déclaration préalable comme équivalente à l'autorisation prévue par l'article L. 5111-6 du code de la défense, en plus du permis de construire et du permis d'aménager.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 28 juillet 2026

Source : Légifrance