En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2026
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Autorisation de construction dans les zones militaires
Lorsque le projet porte sur une construction située à l'intérieur d'un polygone d'isolement, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 5111-6 du code de la défense (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs) dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.