Code de l'urbanisme

Article R213-21

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Article R213-21

Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Consultation préalable pour les acquisitions immobilières de l'État).

Dans les zones d'aménagement différé, les périmètres provisoires de zone d'aménagement différé et dans les secteurs ayant fait l'objet de la délibération prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 211-4 (Exceptions au droit de préemption urbain), le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être consulté, quel que soit le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner.

L'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition.

L'avis du service des domaines, obtenu avant la transmission de la déclaration d'intention d'aliéner, émis sur le même bien dans les mêmes conditions et encore en cours de validité, satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 (Proposition de vente d'un bien soumis au droit de préemption urbain) et L. 212-3 (Proposition de vente en zone d'aménagement différé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1992 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des finances publiques pour les achats immobiliers

Résumé. Avant d'acheter un bien, les autorités doivent demander l'avis des finances publiques sur le prix si celui-ci est élevé.

Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Consultation préalable pour les acquisitions immobilières de l'État).

Dans les zones d'aménagement différé, les périmètres provisoires de zone d'aménagement différé et dans les secteurs ayant fait l'objet de la délibération prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 211-4 (Exceptions au droit de préemption urbain), le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être consulté, quel que soit le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner.

L'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition.

L'avis du service des domaines, obtenu avant la transmission de la déclaration d'intention d'aliéner, émis sur le même bien dans les mêmes conditions et encore en cours de validité, satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 (Proposition de vente d'un bien soumis au droit de préemption urbain) et L. 212-3 (Proposition de vente en zone d'aménagement différé).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 9 : Modification de la référence pour l'évaluation du prix d'un bien

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article L. 211-4, passant du 'dernier alinéa' au 'quatrième alinéa', ce qui peut affecter l'interprétation des secteurs concernés par la consultation obligatoire.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 31 : Modification des références administratives dans le code de l'urbanisme

En résumé. Dans les zones d’aménagement différé, l’autorité à consulter est passée du service des domaines au directeur départemental (ou régional) des finances publiques.

En vigueur du vendredi 25 novembre 2011 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011art. 13 : Modification de la référence ministérielle pour les seuils d'urbanisme

En résumé. L’article remplace la référence au ministère des Finances par celle au ministère chargé du Domaine et met à jour sa citation législative vers R 1211‑2, précisant ainsi que les seuils sont désormais fixés par un arrêté ministériel actuel.

En vigueur du vendredi 11 septembre 1992 au jeudi 24 novembre 2011

En résumé. La nouvelle version précise que la consultation du service des domaines est obligatoire dans les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

Source : Légifrance