Code de l'urbanisme

Article R153-18

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Article R153-18

La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 151-51 (Contenu des annexes du plan local d'urbanisme) et R. 151-52 (Annexes du plan local d'urbanisme), et notamment le report en annexe du plan des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article R. 151-51 (Contenu des annexes du plan local d'urbanisme). La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques reçoit communication, à l'initiative du maire, de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du plan.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme

Résumé. Le plan local d'urbanisme doit être mis à jour quand les annexes, comme les servitudes d'utilité publique, changent.

La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 151-51 (Contenu des annexes du plan local d'urbanisme) et R. 151-52 (Annexes du plan local d'urbanisme), et notamment le report en annexe du plan des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article R. 151-51 (Contenu des annexes du plan local d'urbanisme). La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques reçoit communication, à l'initiative du maire, de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du plan.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 12 : Modification des règles de publicité des actes d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'affichage des arrêtés de mise à jour du plan local d'urbanisme pendant un mois dans les mairies concernées.

Source : Légifrance