En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026
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Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 151-51 (Contenu des annexes du plan local d'urbanisme) et R. 151-52 (Annexes du plan local d'urbanisme), et notamment le report en annexe du plan des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article R. 151-51 (Contenu des annexes du plan local d'urbanisme). La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques reçoit communication, à l'initiative du maire, de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du plan.