Code de l'urbanisme

Article L240-2

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Article L240-2

Les dispositions de l'article L. 240-1 (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles) ne sont pas applicables :

-à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour une durée minimale de trois ans ;

-à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (Rôle de Voies navigables de France) et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique (Règles spécifiques pour certains hôpitaux publics), ou les établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1 (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles), d'immeubles en vue de réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme), y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

-aux cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports (Organisation du groupe public SNCF), la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code (Les missions de SNCF Réseau) et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code (Rôle de la SNCF Voyageurs) ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 (Réorganisation des biens et activités de la SNCF) de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions mentionnées au présent alinéa ;

-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

-aux cessions à la Société des grands projets, créée par l'article 7 (Création de la Société du Grand Paris) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi (Création du réseau de transport public du Grand Paris) ou dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée en application des articles 20-2 et 20-3 de ladite loi (Rôle de la Société des grands projets dans les infrastructures de transport).

A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'Etat, les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Dernière version le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du droit de priorité en matière d'urbanisme

Résumé. Certaines ventes d'immeubles par l'État ou ses établissements publics ne sont pas soumises au droit de priorité des communes.

Les dispositions de l'article L. 240-1 (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles) ne sont pas applicables :

-à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour une durée minimale de trois ans ;

-à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (Rôle de Voies navigables de France) et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique (Règles spécifiques pour certains hôpitaux publics), ou les établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1 (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles), d'immeubles en vue de réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme), y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

-aux cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports (Organisation du groupe public SNCF), la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code (Les missions de SNCF Réseau) et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code (Rôle de la SNCF Voyageurs) ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 (Réorganisation des biens et activités de la SNCF) de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions mentionnées au présent alinéa ;

-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

-aux cessions à la Société des grands projets, créée par l'article 7 (Création de la Société du Grand Paris) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi (Création du réseau de transport public du Grand Paris) ou dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée en application des articles 20-2 et 20-3 de ladite loi (Rôle de la Société des grands projets dans les infrastructures de transport).

A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'Etat, les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.

Historique des versions

Modifié parLoi n°2026-795 du 18 août 2026art. 1 (V) : Création d'un établissement public pour la gestion immobilière de l'État

En résumé. Les modifications apportées à l'article L240-2 du Code de l'urbanisme concernent principalement des ajustements techniques et des mises à jour de références législatives, notamment la correction d'une erreur typographique dans une référence légale et la clarification des conditions de transfert d'immeubles appartenant à l'État.

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1269 du 27 décembre 2023art. 4 (V) : Changement de nom de la Société du Grand Paris

En résumé. Le texte remplace « Société du Grand Paris » par « Société des grands projets » dans les dispositions relatives aux ventes liées au projet grand parisien et ajoute une référence supplémentaire aux articles 20‑2 et 20‑3 afin d’étendre clairement le champ d’application.

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 49 : Autorisation de transferts immobiliers pour la Société du Grand Paris

En résumé. Une nouvelle exception a été ajoutée pour autoriser les transferts de biens immobiliers vers la Société du Grand Paris dans le cadre de projets d’infrastructures publiques.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 22 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-552 du 3 juin 2019art. 14 : Ajout de règles spécifiques pour les projets impliquant la SNCF Réseau

En résumé. Le texte élargit les exceptions concernant les transferts entre sociétés liées à la SNCF en précisant les références légales exactes et en ajoutant une nouvelle entité (le prestataire ferroviaire marchandises), remplaçant ainsi le simple nom « SNCF Mobilités » par une description détaillée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 4 : Création du droit de préemption pour les espaces naturels sensibles

En résumé. La seule modification porte sur la référence législative des opérations d’intérêt national : elle passe du texte mentionnant l’article L 132‑1 au premier alinéa du nouvel article L 121‑2, ce qui peut élargir ou restreindre le champ des actes concernés tout en laissant inchangées les autres exclusions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-872 du 4 août 2014art. 5 : Exonération des cessions entre la SNCF et ses filiales

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle exception : les cessions entre la SNCF, ses filiales Réseau et Mobilités ne sont plus soumises aux dispositions de l’article L. 240‑1.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 35 : Extension du droit de priorité aux établissements de santé

En résumé. Le texte élargit les exceptions aux dispositions de L.240‑1 en ajoutant deux références législatives supplémentaires (article L 6147‑1 du code de la santé publique et article 18 de la loi 82‑1153) dans le deuxième point.

En vigueur du jeudi 19 février 2009 au vendredi 27 mars 2009

Modifié parLoi n°2009-179 du 17 février 2009art. 3 : Extension des exemptions au droit de préemption

En résumé. L’amendement élargit le champ des opérations considérées comme relevant d’un intérêt national pour lesquelles les dispositions ne s’appliquent pas, en ajoutant une référence à l’article L. 121‑2 et précisant que celles prévues par le deuxième paragraphe du premier article de la loi 2006‑872 sont incluses.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mercredi 18 février 2009

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 51

En résumé. Un nouvel excepté est ajouté : désormais les transferts en pleine propriété d’immeubles appartenant à l’État ou ses établissements publics sont également exclus des dispositions.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au jeudi 27 décembre 2007

Source : Légifrance