Code de l'urbanisme

Article R423-30

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Article R423-30

Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R.* 423-3 est porté à cinq mois lorsque le projet est soumis à l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 5111-6 (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs), L. 5112-2 (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers) ou L. 5114-2 (Interdiction de construction près des installations militaires) du code de la défense.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Délai d'instruction prolongé pour les projets nécessitant une autorisation militaire

Résumé. Le délai pour examiner une demande de permis de construire passe à cinq mois si le projet nécessite une autorisation spéciale liée à la défense nationale.

Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R.* 423-3 est porté à cinq mois lorsque le projet est soumis à l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 5111-6 (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs), L. 5112-2 (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers) ou L. 5114-2 (Interdiction de construction près des installations militaires) du code de la défense.

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Source : Légifrance