En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2026
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Nombre d'exemplaires pour les demandes d'autorisation
La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis :
a) En deux exemplaires pour les déclarations préalables ;
b) En quatre exemplaires pour les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France.
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une dérogation est sollicitée en application de l'article L. 151-29-1 (Dérogations pour les projets architecturaux innovants) ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6 (Dérogations au plan local d'urbanisme pour des projets spécifiques).
Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement (Procédure de création d'un parc national).
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Dérogations pour la surélévation d'immeubles) est jointe à la demande de permis.
Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet relève de l'article L. 752-1 du code de commerce (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux).
Les arrêtés prévus par les articles R. 434-1 (Modèles nationaux pour les demandes d'urbanisme), R. 444-1 (Formulaires standardisés pour les aménagements urbains) et R. 453-1 (Modèles nationaux pour les permis de démolir) peuvent prévoir que certaines pièces doivent être en outre fournies en un nombre plus important d'exemplaires.