Code de l'urbanisme

Article R*423-2

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Article R*423-2

La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis :

a) En deux exemplaires pour les déclarations préalables ;

b) En quatre exemplaires pour les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France.

Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une dérogation est sollicitée en application de l'article L. 151-29-1 (Dérogations pour les projets architecturaux innovants) ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6 (Dérogations au plan local d'urbanisme pour des projets spécifiques).

Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement (Procédure de création d'un parc national).

Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Dérogations pour la surélévation d'immeubles) est jointe à la demande de permis.

Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet relève de l'article L. 752-1 du code de commerce (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux).

Les arrêtés prévus par les articles R. 434-1 (Modèles nationaux pour les demandes d'urbanisme), R. 444-1 (Formulaires standardisés pour les aménagements urbains) et R. 453-1 (Modèles nationaux pour les permis de démolir) peuvent prévoir que certaines pièces doivent être en outre fournies en un nombre plus important d'exemplaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre d'exemplaires pour les demandes d'autorisation

Résumé. L'article précise le nombre d'exemplaires nécessaires pour les demandes de permis ou déclarations en fonction du type de projet.

La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis :

a) En deux exemplaires pour les déclarations préalables ;

b) En quatre exemplaires pour les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France.

Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une dérogation est sollicitée en application de l'article L. 151-29-1 (Dérogations pour les projets architecturaux innovants) ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6 (Dérogations au plan local d'urbanisme pour des projets spécifiques).

Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement (Procédure de création d'un parc national).

Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Dérogations pour la surélévation d'immeubles) est jointe à la demande de permis.

Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet relève de l'article L. 752-1 du code de commerce (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux).

Les arrêtés prévus par les articles R. 434-1 (Modèles nationaux pour les demandes d'urbanisme), R. 444-1 (Formulaires standardisés pour les aménagements urbains) et R. 453-1 (Modèles nationaux pour les permis de démolir) peuvent prévoir que certaines pièces doivent être en outre fournies en un nombre plus important d'exemplaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 10 (V) : Simplification des règles d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de fournir un exemplaire sur support dématérialisé pour les projets relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2017-254 du 27 février 2017art. 1 : Modifications des procédures d'urbanisme

En résumé. Il faut désormais fournir un exemplaire supplémentaire du dossier lorsqu’une dérogation est demandée selon les articles L 151‑29‑1 ou la dernière phrase de l’article L 152‑6.

En vigueur du dimanche 15 février 2015 au mardi 28 février 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 2 : Modification des règles pour les permis de construire liés aux projets commerciaux

En résumé. Ajout d’une exigence supplémentaire : deux exemplaires (un sur support dématérialisé) à fournir pour les projets relevant de l’article L. 752‑1 du code de commerce.

En vigueur du samedi 5 octobre 2013 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2013-891 du 3 octobre 2013art. 1 : Précision des règles pour les dérogations dans les permis de construire

En résumé. Un exemplaire supplémentaire du dossier est désormais requis lorsqu’une demande de dérogation prévue à l’article L. 111‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation accompagne une demande de permis.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 4 octobre 2013

Source : Légifrance