Code de l'urbanisme

Article R*431-5

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Article R*431-5

La demande de permis de construire précise :

a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;

b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 (Exonération du recours à un architecte pour petites constructions) ;

c) La localisation et la superficie du ou des terrains ;

d) La nature des travaux ;

e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) ;

f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) ;

g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ;

h) L'emprise au sol des constructions projetées telle que définie à l'article R. 420-1 (Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme) ;

i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;

j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;

k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine (Avis obligatoire pour certains travaux dans les sites patrimoniaux) ;

m) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;

n) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires) ;

o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite ;

p) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations).

La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 (Dépôt des demandes de permis) pour déposer une demande de permis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 17 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les éléments nécessaires pour une demande de permis de construire

Résumé. Pour demander un permis de construire, il faut fournir des informations précises sur le projet et les demandeurs.

La demande de permis de construire précise :

a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;

b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 (Exonération du recours à un architecte pour petites constructions) ;

c) La localisation et la superficie du ou des terrains ;

d) La nature des travaux ;

e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) ;

f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) ;

g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ;

h) L'emprise au sol des constructions projetées telle que définie à l'article R. 420-1 (Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme) ;

i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;

j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;

k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine (Avis obligatoire pour certains travaux dans les sites patrimoniaux) ;

m) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;

n) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires) ;

o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite ;

p) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations).

La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 (Dépôt des demandes de permis) pour déposer une demande de permis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-275 du 15 avril 2026art. 1 : Obligation d'une consignation pour les constructions exposées au recul du trait de côte

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure l'emprise au sol des constructions projetées comme information obligatoire dans la demande de permis de construire, remplaçant une disposition abrogée.

En vigueur du jeudi 21 décembre 2023 au jeudi 16 avril 2026

Modifié parDécret n°2023-1208 du 18 décembre 2023art. 3 : Ajout d'une attestation spécifique aux demandes de permis

En résumé. Un nouveau point a été ajouté demandant aux demandeurs d’indiquer si leurs travaux concernent un projet relevant du II de l’article L 171‑4 du code de la construction et 
de l’habitation.

En vigueur du vendredi 10 mars 2023 au mercredi 20 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-165 du 7 mars 2023art. 5 : Modification et suppression d'articles du code de l'urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation d’inclure les éléments fixés par arrêté pour le calcul des impositions dans la demande de permis.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au jeudi 9 mars 2023

Modifié parDécret n°2022-1688 du 26 décembre 2022art. 1 : Augmentation du seuil de puissance des installations solaires

En résumé. Ajout d’une exigence supplémentaire : si le projet comprend un ouvrage de production d’électricité solaire installé sur le sol, il faut préciser la puissance crête et la destination principale de l’énergie produite.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 29 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-666 du 26 avril 2022art. 2 : Obligation de raccordement aux réseaux de chaleur ou froid

En résumé. Un nouveau point exige que les projets soumis à permis soient vérifiés pour une éventuelle obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

En vigueur du dimanche 27 mars 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2022-422 du 25 mars 2022art. 8 : Modification des règles pour les permis de démolir et d'aménager

En résumé. Ajout d’une exigence demandant aux demandeurs de préciser toute autorisation ou déclaration déjà obtenue sous une autre législation que le code de l’urbanisme.

En vigueur du dimanche 23 juin 2019 au samedi 26 mars 2022

Modifié parDécret n°2019-617 du 21 juin 2019art. 2 : Modification des règles d'urbanisme pour les zones protégées

En résumé. Ajout d’une exigence supplémentaire demandant que les travaux portant sur un projet relevant de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine soient mentionnés dans la demande.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au samedi 22 juin 2019

Modifié parDécret n°2017-81 du 26 janvier 2017art. 11 : Modification des règles d'autorisation dans le code de l'urbanisme

En résumé. La mise à jour limite désormais aux seules déclarations les projets concernés par la section IV et remplace le texte spécifique d’une ordonnance par une exigence générale d’autorisation environnementale pour certains projets.

En vigueur du dimanche 27 mars 2016 au mardi 28 février 2017

Modifié parDécret n°2016-355 du 25 mars 2016art. 1 : Ajout d'obligations environnementales dans les demandes d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version ajoute trois points qui obligent les demandeurs à préciser si leurs travaux requièrent des autorisations ou déclarations environnementales spécifiques.

En vigueur du jeudi 7 janvier 2016 au samedi 26 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-6 du 5 janvier 2016art. 4 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version exige désormais que le demandeur indique son numéro SIRET s’il est une personne morale et sa date de naissance s’il est une personne physique, alors qu’auparavant seule l’identité était mentionnée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 6 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1783 du 28 décembre 2015art. 6 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. Le texte met à jour les références légales concernant la destination des constructions, passant de l’article R*123‑9 aux articles R 151‑27 et R 151‑28 et précisant qu’elles incluent désormais les sous-destinations.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-274 du 28 février 2012art. 4 : Modification des règles pour les demandes de permis de construire

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux points à la demande de permis : il faut préciser la puissance électrique si elle dépasse les seuils fixés et fournir les éléments requis pour le calcul des impositions.

Le jeudi 1 mars 2012

Modifié parDécret n°2011-2054 du 29 décembre 2011art. 4 : Simplification des règles de calcul des surfaces en urbanisme

En résumé. La nouvelle version remplace la mesure détaillée de la surface hors‑œuvre nette et brute par une simple exigence de surface de plancher, supprimant ainsi les distinctions et conditions liées aux territoires sans plan local.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance