Code de l'urbanisme

Article R313-18

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Article R313-18

L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues aux articles R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) et R. 153-22 (Publication des actes d'urbanisme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des décisions relatives aux plans de sauvegarde

Résumé. Les décisions concernant les plans de sauvegarde et de mise en valeur doivent être publiées et affichées pour informer le public.

L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues aux articles R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) et R. 153-22 (Publication des actes d'urbanisme).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 12 : Modification des règles de publicité des actes d'urbanisme

En résumé. Le texte précise désormais les articles spécifiques (R. 153-21 et R. 153-22) qui prévoient les mesures de publicité, au lieu de faire référence à une section entière du livre.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 14 : Modification des règles de protection des secteurs sauvegardés

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la description de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, et pour se concentrer uniquement sur les mesures de publicité relatives au plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Transféré depuis le samedi 1 avril 2017

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R313-18

Source : Légifrance