Code de l'urbanisme

Article L520-7

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Article L520-7

I.-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts (Calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement).

II.-Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), ne sont assujetties à la taxe qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction ou réhabilitation.

III.-Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe les locaux de caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 septembre 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la taxe sur la surface de construction en région Île-de-France

Résumé. La taxe dépend de la surface construite et des locaux sociaux ou sanitaires.

I.-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts (Calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement).

II.-Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), ne sont assujetties à la taxe qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction ou réhabilitation.

III.-Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe les locaux de caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 2 : Modifications des codes fiscaux et commerciaux

En résumé. La référence à l'article du code des impositions sur les biens et services a été corrigée de L. 221-12 à L. 231-12.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 39 : Modification des références légales pour les plans d'exposition au bruit

En résumé. La modification précise la référence légale pour les immeubles neufs et ajuste légèrement la formulation pour plus de clarté.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022art. 8 : Suppression de plusieurs articles sur la taxe d'aménagement

En résumé. La référence légale définissant la surface de construction a été changée, passant du texte L. 331‑10 au texte 1635 quater H du code général des impôts.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 31 août 2022

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 31 (V) : Modification des taxes sur les constructions en Île-de-FranceLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 50 (V) : Modification de la taxe d'urbanisme en Île-de-France

En résumé. La nouvelle version simplifie les exemptions en supprimant la liste détaillée des exclusions et en se concentrant sur les conditions d'assiette et d'application de la taxe.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro appartenait auparavant àExemptions de la taxe sur les locaux en Île-de-France

Source : Légifrance