I.- Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme)Art. R.153-21Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanismeLes actes importants concernant les plans locaux d'urbanisme doivent être publiés et affichés pendant un mois pour informer le public. :
1° L'arrêté préfectoral prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet, et mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec cette opération dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 (Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. L.153-58Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanismeL'article explique comment et par qui est approuvée la modification d'un plan local d'urbanisme pour le rendre compatible avec un projet d'utilité publique ou d'intérêt général. ;
2° L'arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec une opération faisant l'objet d'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants)Art. L.300-6-1Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importantsL'article explique comment adapter les plans d'urbanisme pour des projets importants comme des logements, des activités économiques ou des opérations de revitalisation., dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 (Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. L.153-58Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanismeL'article explique comment et par qui est approuvée la modification d'un plan local d'urbanisme pour le rendre compatible avec un projet d'utilité publique ou d'intérêt général. ;
3° L'arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme)Art. L.131-4Compatibilité des plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec plusieurs documents comme les schémas de cohérence territoriale et les programmes locaux de l'habitat. et L. 131-5 (Compatibilité des PLU avec les plans climat et mobilité)Art. L.131-5Compatibilité des PLU avec les plans climat et mobilitéLes plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les plans climat-air-énergie et les plans de mobilité. en application de l'article L. 153-53 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. L.153-53Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanismeUn projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme doit passer par une enquête publique et un avis des communes concernées avant d'être approuvé par le préfet..
II. - Font l'objet des modalités de publication sous forme électronique précisées à l'article R. 153-22 (Publication des actes d'urbanisme)Art. R.153-22Publication des actes d'urbanismeLes actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme doivent être publiés en ligne sur un portail national, sauf en cas de problèmes techniques. :
1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, et de la délibération motivée mentionnée à l'article L. 153-38 (Justification pour ouvrir une nouvelle zone à l'urbanisation)Art. L.153-38Justification pour ouvrir une nouvelle zone à l'urbanisationPour ouvrir une nouvelle zone à l'urbanisation, les autorités doivent expliquer pourquoi c'est nécessaire et comment c'est possible., lors de la modification du plan local d'urbanisme ;
2° La délibération qui abroge un plan local d'urbanisme ;
3° La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme en application de l'article L. 153-14 (Décision sur le projet de plan local d'urbanisme)Art. L.153-14Décision sur le projet de plan local d'urbanismeLes élus locaux ou intercommunaux décident du projet de plan local d'urbanisme. ;
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 (Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. L.153-58Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanismeL'article explique comment et par qui est approuvée la modification d'un plan local d'urbanisme pour le rendre compatible avec un projet d'utilité publique ou d'intérêt général. ;
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme pour le mettre en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme)Art. L.131-4Compatibilité des plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec plusieurs documents comme les schémas de cohérence territoriale et les programmes locaux de l'habitat. et L. 131-5 (Compatibilité des PLU avec les plans climat et mobilité)Art. L.131-5Compatibilité des PLU avec les plans climat et mobilitéLes plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les plans climat-air-énergie et les plans de mobilité. dans les conditions prévues à l'article L. 153-51 (Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. L.153-51Mise en compatibilité du plan local d'urbanismeUn plan local d'urbanisme doit être mis à jour dans un délai précis si nécessaire, sinon l'État le fait. ;
6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme)Art. R.104-33Évaluation environnementale des projets d'urbanismeUn responsable public doit évaluer l'impact environnemental des projets d'urbanisme s'ils risquent d'avoir des conséquences importantes. de réaliser ou non une évaluation environnementale ;
7° La délibération décidant de maintenir en vigueur, de mettre en révision ou de modifier un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 153-27 (Évaluation du plan local d'urbanisme)Art. L.153-27Évaluation du plan local d'urbanismeLes communes et intercommunales doivent évaluer leur plan local d'urbanisme tous les six ans pour voir s'il atteint ses objectifs, comme équilibrer vie urbaine et rurale, et limiter l'étalement urbain. ;
8° L'arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constatant qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 153-18 (Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme)Art. R.153-18Mise à jour des annexes du plan local d'urbanismeLe plan local d'urbanisme doit être mis à jour quand les annexes, comme les servitudes d'utilité publique, changent..
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