Code de l'urbanisme

Article R153-21

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Article R153-21

Tout acte mentionné au I de l'article R. 153-20 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et affiché pendant une durée d'un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme

Résumé. Les actes importants concernant les plans locaux d'urbanisme doivent être publiés et affichés pendant un mois pour informer le public.

Tout acte mentionné au I de l'article R. 153-20 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et affiché pendant une durée d'un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 12 : Modification des règles de publicité des actes d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de publication des actes en supprimant les exceptions et en unifiant les conditions de publication dans le Recueil des actes administratifs.

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2021-1345 du 13 octobre 2021art. 19 : Modification des règles d'affichage et d'évaluation environnementale dans les plans locaux

En résumé. La nouvelle version introduit une exception à la règle d'affichage et de publication des actes, excluant les décisions mentionnées au 6° de l’article R. 153‑20.

En vigueur du lundi 28 novembre 2016 au vendredi 15 octobre 2021

Modifié parDécret n°2016-1613 du 25 novembre 2016art. 1 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. Le texte a simplement modifié la formulation de la phrase finale pour préciser que les effets juridiques découlent de toutes les formalités publiées, sans changer le principe ni les délais.

Source : Légifrance