En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026
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Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme
Tout acte mentionné au I de l'article R. 153-20 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et affiché pendant une durée d'un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.