Code de l'urbanisme

Article L122-11

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Article L122-11

Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 (Protection des terres agricoles et forestières en montagne) :

1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières, y compris les abris de bergers et les cabanes pastorales, lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité pastorale, et les constructions et installations destinées au stockage des produits issus majoritairement de l'exploitation agricole, lorsque cette activité de stockage constitue le prolongement de l'acte de production ;

1° bis Les constructions et les installations mentionnées au II de l'article L. 151-11 (Constructions dans les zones naturelles, agricoles ou forestières) ainsi que les constructions et les installations nécessaires aux entreprises de travaux agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

2° Les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée ;

3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, y compris lorsque la construction est à l'état de ruine, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. Le projet de restauration, de reconstruction ou d'extension a pour objectif la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard. Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées. Il peut, au besoin, en être attesté par tout moyen. Le bâtiment reconstruit à partir d'une construction en ruine ne peut être utilisé qu'à des fins d'activité pastorale ou de pratique de la randonnée, à l'exclusion de toute activité commerciale. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le bâtiment reconstruit à partir d'une construction en ruine ne peut faire l'objet d'aucun changement de destination.

Lorsque les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorisation, qui ne peut être qu'expresse, est subordonnée à l'institution, par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, d'une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement (Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations de construction dans les espaces naturels

Résumé. L'article L122-11 du Code de l'urbanisme autorise certaines constructions dans les espaces naturels pour préserver les activités agricoles, pastorales et forestières.

Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 (Protection des terres agricoles et forestières en montagne) :

1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières, y compris les abris de bergers et les cabanes pastorales, lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité pastorale, et les constructions et installations destinées au stockage des produits issus majoritairement de l'exploitation agricole, lorsque cette activité de stockage constitue le prolongement de l'acte de production ;

1° bis Les constructions et les installations mentionnées au II de l'article L. 151-11 (Constructions dans les zones naturelles, agricoles ou forestières) ainsi que les constructions et les installations nécessaires aux entreprises de travaux agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

2° Les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée ;

3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, y compris lorsque la construction est à l'état de ruine, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. Le projet de restauration, de reconstruction ou d'extension a pour objectif la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard. Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées. Il peut, au besoin, en être attesté par tout moyen. Le bâtiment reconstruit à partir d'une construction en ruine ne peut être utilisé qu'à des fins d'activité pastorale ou de pratique de la randonnée, à l'exclusion de toute activité commerciale. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le bâtiment reconstruit à partir d'une construction en ruine ne peut faire l'objet d'aucun changement de destination.

Lorsque les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorisation, qui ne peut être qu'expresse, est subordonnée à l'institution, par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, d'une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement (Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-797 du 18 août 2026art. 11 : Extension des constructions autorisées en montagne

En résumé. La nouvelle version de l'article élargit les constructions autorisées dans les espaces montagneux, notamment en ajoutant des abris pour bergers et cabanes pastorales, ainsi que des installations de stockage agricole. Elle introduit aussi une nouvelle catégorie de constructions liées aux entreprises agricoles et coopératives, sous conditions.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 76 : Précision des conditions d'autorisation pour les chalets en montagne

En résumé. La nouvelle version précise que les autorisations pour les chalets non desservis par routes sont uniquement accordées si une servitude administrative explicite est instituée ; auparavant cette condition était laissée à la discrétion de l’autorité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 29 décembre 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. : Modification du code de l'urbanisme pour une meilleure régulation

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure d'approbation de schéma de cohérence territoriale à des règles spécifiques concernant les constructions et équipements autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10, notamment pour les activités agricoles, sportives et la restauration de chalets d'alpage.

Source : Légifrance