Code de l'urbanisme

Article R*423-35

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Article R*423-35

Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé de deux mois lorsque les travaux portent sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques et que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme a saisi le préfet, le préfet de région ou le préfet de Corse d'un recours en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'instruction pour les sites patrimoniaux

Résumé. Le délai d'instruction pour un permis de construire ou une déclaration préalable peut être prolongé de deux mois si les travaux concernent un site patrimonial ou un monument historique et qu'il y a désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France.

Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé de deux mois lorsque les travaux portent sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques et que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme a saisi le préfet, le préfet de région ou le préfet de Corse d'un recours en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 13 : Extension des autorités compétentes pour les recours en urbanisme

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de saisir le préfet en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, en plus du préfet de région ou du préfet de Corse.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 16 : Modification des délais pour les projets près des monuments historiques

En résumé. Le texte actuel ne prévoit plus la distinction entre un mois et deux mois : il fixe désormais une prolongation uniforme de deux mois uniquement pour les travaux réalisés sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou à proximité des monuments historiques, supprimant ainsi la règle précédente qui accordait un mois pour ces zones et deux mois pour les autres.

En vigueur du mercredi 5 novembre 2014 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014art. 33 : Extension du champ d'application des décisions de non-opposition

En résumé. L’article étend son champ d’application en incluant désormais les décisions de non‑opposition aux déclarations préalables, sans modifier les durées ni autres conditions.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au mardi 4 novembre 2014

Modifié parDécret n°2011-1903 du 19 décembre 2011art. 2 : Modification des règles d'instruction des permis d'urbanisme

En résumé. La prolongation du délai d’instruction est passée d’un unique délai de trois mois à deux durées variables : un mois pour les projets situés dans une aire ou zone protégée et deux mois pour ceux hors ces zones, sans référence aux articles législatifs.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 21 décembre 2011

Source : Légifrance