I.-Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 (Publicité des actes relatifs aux schémas de cohérence territoriale)Art. R.143-15Publicité des actes relatifs aux schémas de cohérence territorialeLes actes importants concernant les schémas de cohérence territoriale doivent être publiés et affichés pour informer le public. :
1° L'arrêté préfectoral qui délimite ou modifie le périmètre du schéma de cohérence territoriale, en application des articles L. 143-6 (Définition du périmètre du schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-6Définition du périmètre du schéma de cohérence territorialeL'État définit la zone du schéma de cohérence territoriale en tenant compte des besoins locaux et des autres zones déjà établies. à L. 143-8 (Extension du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-8Extension du périmètre d'un schéma de cohérence territorialeDes établissements publics peuvent demander à étendre le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, mais l'État n'est pas obligé d'accepter leur proposition. ;
2° L'arrêté préfectoral prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet, et mettant le schéma de cohérence territoriale en compatibilité avec cette opération dans les conditions prévues à l'article L. 143-49 (Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projets)Art. L.143-49Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projetsL'article explique comment adapter un plan d'urbanisme pour des projets importants, en suivant des étapes précises et en tenant compte des avis. ;
3° L'arrêté préfectoral mettant le schéma de cohérence territoriale en compatibilité avec une opération faisant l'objet d'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants)Art. L.300-6-1Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importantsL'article explique comment adapter les plans d'urbanisme pour des projets importants comme des logements, des activités économiques ou des opérations de revitalisation., dans les conditions prévues à l'article L. 143-49 (Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projets)Art. L.143-49Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projetsL'article explique comment adapter un plan d'urbanisme pour des projets importants, en suivant des étapes précises et en tenant compte des avis. ;
4° L'arrêté préfectoral mettant le schéma de cohérence territoriale en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme)Art. L.131-4Compatibilité des plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec plusieurs documents comme les schémas de cohérence territoriale et les programmes locaux de l'habitat. et L. 131-5 (Compatibilité des PLU avec les plans climat et mobilité)Art. L.131-5Compatibilité des PLU avec les plans climat et mobilitéLes plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les plans climat-air-énergie et les plans de mobilité. en application des articles L. 143-42 (Délai pour modifier un schéma d'urbanisme)Art. L.143-42Délai pour modifier un schéma d'urbanismeUn établissement public doit décider dans un délai de deux mois s'il modifie un schéma d'urbanisme pour le rendre compatible avec des règles supérieures, sinon l'État le fera. et L. 143-43 (Modification des schémas de cohérence territoriale)Art. L.143-43Modification des schémas de cohérence territorialeL'article explique comment modifier un schéma de cohérence territoriale pour le rendre compatible avec d'autres documents, en suivant des étapes comme un examen conjoint et une enquête publique..
II. - Font l'objet des modalités de publicité sous forme électronique précisées à l'article R. 143-16 (Publication des actes d'urbanisme)Art. R.143-16Publication des actes d'urbanismeL'article explique comment et où publier les documents relatifs aux schémas de cohérence territoriale, principalement sur un portail national dédié. :
1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de la délibération qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du schéma de cohérence territoriale, en application du quatrième alinéa de l'article L. 103-3 (Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?)Art. L.103-3Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?L'article explique qui décide des règles et des objectifs de la concertation publique pour les projets d'urbanisme, selon que ce soit l'État, la SNCF Réseau ou les collectivités locales qui en prennent l'initiative. ;
2° La délibération qui arrête le projet de schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 143-20 (Préparation et consultation pour un schéma d'aménagement)Art. L.143-20Préparation et consultation pour un schéma d'aménagementUn projet de schéma d'aménagement du territoire est préparé et soumis à divers avis avant d'être finalisé. ;
3° La délibération décidant de maintenir en vigueur ou de mettre en révision un schéma de cohérence territoriale, en application de l'article L. 143-28 (Évaluation décennale des schémas de cohérence territoriale)Art. L.143-28Évaluation décennale des schémas de cohérence territorialeTous les dix ans, une analyse des résultats d'un schéma de cohérence territoriale est faite pour décider s'il faut le garder ou le réviser. ;
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet, en application de l'article L. 143-49 (Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projets)Art. L.143-49Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projetsL'article explique comment adapter un plan d'urbanisme pour des projets importants, en suivant des étapes précises et en tenant compte des avis. ;
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du schéma de cohérence territoriale en application des articles L. 143-42 (Délai pour modifier un schéma d'urbanisme)Art. L.143-42Délai pour modifier un schéma d'urbanismeUn établissement public doit décider dans un délai de deux mois s'il modifie un schéma d'urbanisme pour le rendre compatible avec des règles supérieures, sinon l'État le fera. et L. 143-43 (Modification des schémas de cohérence territoriale)Art. L.143-43Modification des schémas de cohérence territorialeL'article explique comment modifier un schéma de cohérence territoriale pour le rendre compatible avec d'autres documents, en suivant des étapes comme un examen conjoint et une enquête publique. ;
6° La délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants)Art. L.300-6-1Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importantsL'article explique comment adapter les plans d'urbanisme pour des projets importants comme des logements, des activités économiques ou des opérations de revitalisation. ;
7° La décision mentionnée à l'article R. 104-33 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme)Art. R.104-33Évaluation environnementale des projets d'urbanismeUn responsable public doit évaluer l'impact environnemental des projets d'urbanisme s'ils risquent d'avoir des conséquences importantes., de réaliser ou non une évaluation environnementale lors de l'élaboration du projet de schéma de cohérence territorial, ou en cas de modification ou de mise en compatibilité.
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