Code de l'urbanisme

Article R143-14

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Article R143-14

I.-Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 (Publicité des actes relatifs aux schémas de cohérence territoriale) :

1° L'arrêté préfectoral qui délimite ou modifie le périmètre du schéma de cohérence territoriale, en application des articles L. 143-6 (Définition du périmètre du schéma de cohérence territoriale) à L. 143-8 (Extension du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale) ;

2° L'arrêté préfectoral prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet, et mettant le schéma de cohérence territoriale en compatibilité avec cette opération dans les conditions prévues à l'article L. 143-49 (Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projets) ;
3° L'arrêté préfectoral mettant le schéma de cohérence territoriale en compatibilité avec une opération faisant l'objet d'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants), dans les conditions prévues à l'article L. 143-49 (Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projets) ;
4° L'arrêté préfectoral mettant le schéma de cohérence territoriale en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) et L. 131-5 (Compatibilité des PLU avec les plans climat et mobilité) en application des articles L. 143-42 (Délai pour modifier un schéma d'urbanisme) et L. 143-43 (Modification des schémas de cohérence territoriale).
II. - Font l'objet des modalités de publicité sous forme électronique précisées à l'article R. 143-16 (Publication des actes d'urbanisme) :
1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de la délibération qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du schéma de cohérence territoriale, en application du quatrième alinéa de l'article L. 103-3 (Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?) ;
2° La délibération qui arrête le projet de schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 143-20 (Préparation et consultation pour un schéma d'aménagement) ;
3° La délibération décidant de maintenir en vigueur ou de mettre en révision un schéma de cohérence territoriale, en application de l'article L. 143-28 (Évaluation décennale des schémas de cohérence territoriale) ;
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet, en application de l'article L. 143-49 (Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projets) ;
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du schéma de cohérence territoriale en application des articles L. 143-42 (Délai pour modifier un schéma d'urbanisme) et L. 143-43 (Modification des schémas de cohérence territoriale) ;
6° La délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants) ;
7° La décision mentionnée à l'article R. 104-33 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme), de réaliser ou non une évaluation environnementale lors de l'élaboration du projet de schéma de cohérence territorial, ou en cas de modification ou de mise en compatibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale

Résumé. L'article R143-14 du Code de l'urbanisme précise les actes relatifs à l'élaboration, à l'évaluation et à l'évolution du schéma de cohérence territoriale qui doivent être publiés et informés au public.

I.-Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 (Publicité des actes relatifs aux schémas de cohérence territoriale) :

1° L'arrêté préfectoral qui délimite ou modifie le périmètre du schéma de cohérence territoriale, en application des articles L. 143-6 (Définition du périmètre du schéma de cohérence territoriale) à L. 143-8 (Extension du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale) ;

2° L'arrêté préfectoral prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet, et mettant le schéma de cohérence territoriale en compatibilité avec cette opération dans les conditions prévues à l'article L. 143-49 (Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projets) ;
3° L'arrêté préfectoral mettant le schéma de cohérence territoriale en compatibilité avec une opération faisant l'objet d'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants), dans les conditions prévues à l'article L. 143-49 (Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projets) ;
4° L'arrêté préfectoral mettant le schéma de cohérence territoriale en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) et L. 131-5 (Compatibilité des PLU avec les plans climat et mobilité) en application des articles L. 143-42 (Délai pour modifier un schéma d'urbanisme) et L. 143-43 (Modification des schémas de cohérence territoriale).
II. - Font l'objet des modalités de publicité sous forme électronique précisées à l'article R. 143-16 (Publication des actes d'urbanisme) :
1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de la délibération qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du schéma de cohérence territoriale, en application du quatrième alinéa de l'article L. 103-3 (Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?) ;
2° La délibération qui arrête le projet de schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 143-20 (Préparation et consultation pour un schéma d'aménagement) ;
3° La délibération décidant de maintenir en vigueur ou de mettre en révision un schéma de cohérence territoriale, en application de l'article L. 143-28 (Évaluation décennale des schémas de cohérence territoriale) ;
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet, en application de l'article L. 143-49 (Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projets) ;
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du schéma de cohérence territoriale en application des articles L. 143-42 (Délai pour modifier un schéma d'urbanisme) et L. 143-43 (Modification des schémas de cohérence territoriale) ;
6° La délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants) ;
7° La décision mentionnée à l'article R. 104-33 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme), de réaliser ou non une évaluation environnementale lors de l'élaboration du projet de schéma de cohérence territorial, ou en cas de modification ou de mise en compatibilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 12 : Modification des règles de publicité des actes d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version réorganise et précise les mesures de publicité et d'information, notamment en séparant les arrêtés préfectoraux des délibérations, et en ajoutant des cas spécifiques pour la compatibilité du schéma de cohérence territoriale.

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2021-1345 du 13 octobre 2021art. 18 : Exclusion de certaines décisions d'affichage dans le journal local

En résumé. Une nouvelle disposition oblige à décider si une évaluation environnementale est nécessaire lors des modifications ou mises en compatibilité du schéma.

Abrogé depuis le mercredi 27 août 1986

Abrogé parDécret 86-984 1986-08-19 art. 5 JORF 27 août 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*143-14

Source : Légifrance