JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-2-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-1, L. 424-2, L. 424-4, R.* 423-5, R.* 423-42, R.* 423-44, R.* 424-2, R. 425-32 et R. 472-11 ;

Vu la décision n

os

465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

1 version

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-5 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-42 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-44 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R424-2-1 > >

1 version

1 créé

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R425-32 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R472-11 > >

1 version

1 modifié

Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisations ou de déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur.

1 version

Article 9

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun