Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. et R. 122-2-1 (Examen des projets en dessous des seuils)Art. R.122-2-1Examen des projets en dessous des seuilsUn projet peut être examiné pour ses impacts sur l'environnement même s'il est en dessous des seuils habituels. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-1 (Règles pour les demandes de permis de construire)Art. L.423-1Règles pour les demandes de permis de construireLes demandes de permis de construire ou d'aménager doivent suivre des règles strictes et inclure uniquement les pièces nécessaires pour vérifier la conformité du projet., L. 424-2 (Accord tacite du permis de construire)Art. L.424-2Accord tacite du permis de construireSi aucune réponse n'est donnée dans le délai prévu, le permis de construire est automatiquement accordé., L. 424-4 (Documentation obligatoire pour les projets soumis à évaluation environnementale)Art. L.424-4Documentation obligatoire pour les projets soumis à évaluation environnementaleUn projet soumis à évaluation environnementale doit inclure un document avec les éléments requis par la loi., R.* 423-5, R.* 423-42, R.* 423-44, R.* 424-2, R. 425-32 et R. 472-11 ;
Vu la décision nos 465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :