Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025

relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Un décret modifie les règles des permis de construire et des déclarations préalables, notamment en ce qui concerne les délais et les décisions implicites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) et R. 122-2-1 (Examen des projets en dessous des seuils) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-1 (Règles pour les demandes de permis de construire), L. 424-2 (Accord tacite du permis de construire), L. 424-4 (Documentation obligatoire pour les projets soumis à évaluation environnementale), R.* 423-5, R.* 423-42, R.* 423-44, R.* 424-2, R. 425-32 et R. 472-11 ;

Vu la décision nos 465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'urbanisme par décret

Résumé. Un décret modifie le code de l'urbanisme pour ajouter de nouvelles règles sur les permis de construire et les déclarations préalables.

Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'acquisition d'un permis tacite) à 7 (Ajout d'une exception à l'autorisation automatique des remontées mécaniques) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'acquisition d'un permis tacite

Résumé. Le récépissé de demande d'urbanisme peut maintenant mentionner un dossier incomplet ou un délai modifié dans un mois, et les conditions pour obtenir un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du silence valant opposition aux déclarations préalables

Résumé. Le silence de l'autorité compétente peut maintenant aussi valoir opposition à une déclaration préalable, en plus du refus tacite de permis.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une règle sur le silence de l'autorité en cas de suspension du délai d'instruction

Résumé. Le délai de suspension d'instruction en urbanisme vaut maintenant rejet si l'autorité ne répond pas.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une règle de refus implicite pour les projets environnementaux

Résumé. Un projet nécessitant une évaluation environnementale est refusé si les autorités ne répondent pas dans le délai prévu.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exception pour le remplacement du permis de construire

Résumé. La location d'un local commercial en meublé de tourisme peut remplacer un permis de construire si l'autorité compétente donne son accord, sauf si le silence vaut désaccord.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exception à l'autorisation automatique des remontées mécaniques

Résumé. L'autorisation pour les remontées mécaniques n'est plus automatiquement accordée si le projet nécessite une dérogation aux règles techniques et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux nouvelles demandes

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'autorisations ou de déclarations déposées après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisations ou de déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de la ville et du logement doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9