Code de l'urbanisme

Article L151-14-1

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Article L151-14-1

Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 (Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le règlement peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation, conformément aux articles L. 152-6-5 (Autorisation exceptionnelle pour transformer un bâtiment non résidentiel en habitat), L. 152-6-7 (Dérogations pour logements et équipements dans les zones d'activité) ou L. 152-6-9 (Changement d'usage des bâtiments agricoles et forestiers), sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 (Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Il peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements réalisés en application de l'article L. 152-6-11 (Dérogations pour les logements sociaux dans les zones urbaines) du présent code sont à usage exclusif de résidence principale.

La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation mentionnée à l'article 1406 bis du code général des impôts (Taxe sur la vacance des logements) est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation.

A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la mention expresse.

Les logements concernés par l'obligation prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une location en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme), en dehors de la location temporaire de la résidence principale dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du même article L. 324-1-1.

Lorsque le règlement est modifié et supprime un secteur soumis à l'obligation prévue au présent article, les logements concernés ne sont plus soumis à ladite obligation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2024 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation des logements en résidence principale

Résumé. Les nouvelles constructions de logements dans certaines zones doivent être réservées aux résidences principales.

Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 (Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le règlement peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation, conformément aux articles L. 152-6-5 (Autorisation exceptionnelle pour transformer un bâtiment non résidentiel en habitat), L. 152-6-7 (Dérogations pour logements et équipements dans les zones d'activité) ou L. 152-6-9 (Changement d'usage des bâtiments agricoles et forestiers), sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 (Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Il peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements réalisés en application de l'article L. 152-6-11 (Dérogations pour les logements sociaux dans les zones urbaines) du présent code sont à usage exclusif de résidence principale.

La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation mentionnée à l'article 1406 bis du code général des impôts (Taxe sur la vacance des logements) est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation.

A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la mention expresse.

Les logements concernés par l'obligation prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une location en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme), en dehors de la location temporaire de la résidence principale dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du même article L. 324-1-1.

Lorsque le règlement est modifié et supprime un secteur soumis à l'obligation prévue au présent article, les logements concernés ne sont plus soumis à ladite obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parLoi n°2026-553 du 29 juin 2026art. 4 : Dérogations aux règles d'urbanisme pour les logements sociaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant de délimiter des secteurs pour les logements réalisés en application de l'article L. 152-6-11, qui doivent être à usage exclusif de résidence principale.

En vigueur du samedi 21 février 2026 au mardi 30 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 108 (V) : Modification des taxes sur les logements

En résumé. Le texte remplace la référence à la taxe annuelle sur les logements vacants par celle de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

En vigueur du vendredi 28 novembre 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2025-1129 du 26 novembre 2025art. 9 : Assouplissement des règles d'urbanisme pour la transformation de bâtiments

En résumé. La nouvelle version élargit les types de transformations de bâtiments concernés par l'obligation d'usage exclusif de résidence principale, en ajoutant les articles L. 152-6-7 et L. 152-6-9.

En vigueur du mercredi 18 juin 2025 au jeudi 27 novembre 2025

Modifié parLoi n°2025-541 du 16 juin 2025art. 1 : Transformation d'immeubles non résidentiels en logements

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant le règlement à délimiter des secteurs pour les logements issus de la transformation de bâtiments non‑habitat tout en conservant les conditions déjà prévues pour les nouvelles constructions.

Source : Légifrance