Code de l'urbanisme

Article R104-12

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Article R104-12

Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur modification, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
2° De leur modification, autre que celle mentionnée au 1°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) à R. 104-37 (Publication des décisions d'évaluation environnementale), qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ou la rectification d'une erreur matérielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Dernière version le 5 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation environnementale des modifications de plans locaux d'urbanisme

Résumé. Les plans locaux d'urbanisme doivent être évalués pour leur impact environnemental lors de modifications importantes, comme des travaux affectant des sites Natura 2000 ou des changements notables sur l'environnement.

Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur modification, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
2° De leur modification, autre que celle mentionnée au 1°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) à R. 104-37 (Publication des décisions d'évaluation environnementale), qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ou la rectification d'une erreur matérielle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-733 du 1er août 2026art. 1 : Simplification des évaluations environnementales dans les plans d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme en supprimant les références spécifiques à certains articles de loi et en réduisant les cas où une évaluation est requise.

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au mardi 4 août 2026

Modifié parDécret n°2021-1345 du 13 octobre 2021art. 6 : Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme

En résumé. L'évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme est désormais étendue à certaines modifications, au lieu d'être limitée aux zones de montagne et aux procédures spécifiques liées au tourisme.

Source : Légifrance