Code de l'urbanisme

Article L151-28

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Article L151-28

Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 (Annexes des plans locaux d'urbanisme : servitudes d'utilité publique) et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 (Limites des dépassements de densité en urbanisme) :

1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ;

2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ou la réalisation de résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du même code (Règles des résidences universitaires) bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ;

3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur ou à l'emprise au sol qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ;

4° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation (Définition et conditions des logements intermédiaires), bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles de construction dans certains cas

Résumé. Un article du code de l'urbanisme explique comment les règles de construction peuvent être assouplies dans certaines zones pour permettre plus de logements ou des bâtiments plus écologiques.

Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 (Annexes des plans locaux d'urbanisme : servitudes d'utilité publique) et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 (Limites des dépassements de densité en urbanisme) :

1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ;

2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ou la réalisation de résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du même code (Règles des résidences universitaires) bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ;

3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur ou à l'emprise au sol qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ;

4° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation (Définition et conditions des logements intermédiaires), bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 46 : Assouplissement des règles d'urbanisme pour la transition énergétique

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de dépassement des règles de construction pour les bâtiments à exemplarité énergétique ou environnementale en incluant la hauteur et l'emprise au sol, alors que la version précédente ne mentionnait que le gabarit.

En vigueur du mercredi 18 juin 2025 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2025-541 du 16 juin 2025art. 7 : Majoration possible pour les programmes incluant des résidences universitaires

En résumé. Ajout d’une possibilité de majoration pour les programmes incluant des résidences universitaires en plus des logements sociaux, sans modifier les seuils existants.

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au mardi 17 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 51 : Modification des règles pour les bâtiments neufs et écologiques

En résumé. Le texte élargit la catégorie de bâtiments pouvant bénéficier du dépassement du gabarit en remplaçant "à énergie positive" par "intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables", ce qui permet plus de projets éco‑responsables d’obtenir une majoration du volume constructible.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 210 : Assouplissement des règles de hauteur pour les constructions écologiques

En résumé. Le texte supprime la clause qui interdisait que la limite en hauteur impose une contrainte plus stricte sur le nombre d’étages entre différents systèmes constructifs, simplifiant ainsi les règles de dépassement du gabarit.

Source : Légifrance