En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu du dossier pour enquête publique en urbanisme
Le dossier soumis à l'enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement (Documents requis pour une enquête publique environnementale) et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.