Code de l'urbanisme

Article R*441-1

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Article R*441-1

La demande de permis d'aménager précise :

a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;

b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;

c) La nature des travaux ;

d) Si le projet comporte des constructions, l'emprise au sol de celles-ci telle que définie à l'article R. 420-1 (Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme).

e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;

f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;

g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine (Avis obligatoire pour certains travaux dans les sites patrimoniaux) ;

i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;

j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires) ;

k) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations).

La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 (Dépôt des demandes de permis) pour déposer une demande de permis.

La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 17 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander un permis d'aménager

Résumé. Pour demander un permis d'aménager, il faut préciser l'identité du demandeur, la localisation et la superficie des terrains, la nature des travaux, et éventuellement d'autres informations spécifiques selon le projet.

La demande de permis d'aménager précise :

a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;

b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;

c) La nature des travaux ;

d) Si le projet comporte des constructions, l'emprise au sol de celles-ci telle que définie à l'article R. 420-1 (Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme).

e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;

f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;

g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine (Avis obligatoire pour certains travaux dans les sites patrimoniaux) ;

i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;

j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires) ;

k) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations).

La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 (Dépôt des demandes de permis) pour déposer une demande de permis.

La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-275 du 15 avril 2026art. 1 : Obligation d'une consignation pour les constructions exposées au recul du trait de côte

En résumé. La nouvelle version précise que si le projet comporte des constructions, l'emprise au sol de celles-ci doit être indiquée, alors que cette information était absente dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 21 décembre 2023 au jeudi 16 avril 2026

Modifié parDécret n°2023-1208 du 18 décembre 2023art. 3 : Ajout d'une attestation spécifique aux demandes de permis

En résumé. Un nouveau point (k) a été ajouté pour préciser qu'un projet doit être déclaré s'il relève du II de l'article L 171‑4 du code de la construction et de l’habitation.

En vigueur du vendredi 10 mars 2023 au mercredi 20 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-165 du 7 mars 2023art. 5 : Modification et suppression d'articles du code de l'urbanisme

En résumé. La nouvelle rédaction supprime l’obligation de fournir les éléments fixés par arrêté pour le calcul des impositions dans la demande de permis d’aménager.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 9 mars 2023

Modifié parDécret n°2022-666 du 26 avril 2022art. 2 : Obligation de raccordement aux réseaux de chaleur ou froid

En résumé. La nouvelle version ajoute une exigence selon laquelle certains projets doivent être raccordés à un réseau de chaleur ou froid conformément à l'article L. 712‑3 du code de l’énergie.

En vigueur du dimanche 27 mars 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2022-422 du 25 mars 2022art. 8 : Modification des règles pour les permis de démolir et d'aménager

En résumé. Un nouveau point (i) a été ajouté à la liste des éléments requis dans la demande de permis d’aménager, précisant qu’il faut mentionner les autorisations ou déclarations déjà obtenues pour le projet sous une autre législation que le code de l’urbanisme.

En vigueur du dimanche 23 juin 2019 au samedi 26 mars 2022

Modifié parDécret n°2019-617 du 21 juin 2019art. 2 : Modification des règles d'urbanisme pour les zones protégées

En résumé. Un nouveau point est ajouté à la liste des conditions applicables aux demandes de permis d’aménager : désormais il faut vérifier si les travaux concernent un projet relevant de l’article L 632‑2‑1 du code du patrimoine et le mentionner dans la demande.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au samedi 22 juin 2019

Modifié parDécret n°2017-81 du 26 janvier 2017art. 11 : Modification des règles d'autorisation dans le code de l'urbanisme

En résumé. Le texte supprime les références aux autorisations spécifiques et introduit une exigence d’autorisation environnementale pour les projets concernés.

En vigueur du dimanche 27 mars 2016 au mardi 28 février 2017

Modifié parDécret n°2016-355 du 25 mars 2016art. 1 : Ajout d'obligations environnementales dans les demandes d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version ajoute trois points (e,f,g) qui obligent les demandeurs à préciser si leurs travaux concernent des installations ou activités soumises à autorisation ou déclaration, à une autorisation unique ou à une dérogation.

En vigueur du jeudi 7 janvier 2016 au samedi 26 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-6 du 5 janvier 2016art. 5 : Ajout d'informations d'identification dans la déclaration préalable

En résumé. Le texte ajoute le numéro SIRET pour les personnes morales et la date de naissance pour les personnes physiques dans l'identité des demandeurs.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mercredi 6 janvier 2016

Modifié parDécret n°2012-274 du 28 février 2012art. 5 : Modification des règles d'aménagement des lotissements

En résumé. La nouvelle version ajoute un point demandant aux requérants de fournir les éléments fixés par arrêté nécessaires au calcul des impositions, et corrige légèrement la référence à l’article R *423‑1.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 29 février 2012

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'application territoriale du chapitre et se concentre sur les éléments spécifiques de la demande de permis d'aménager.

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour demander un permis d'aménager

Source : Légifrance