Code de l'urbanisme

Article R423-61-2

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Article R423-61-2

I. - Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 (Délai pour répondre aux demandes d'avis sur les permis de construire), le délai à l'issue duquel le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc national doit se prononcer sur un projet situé dans un site classé ou en instance de classement en application de l'article R. 341-10 du code de l'environnement (Autorisation de modifications sur les sites classés), est de :

1° Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ;

2° Quatre mois, si les travaux doivent faire l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'un permis de démolir.

En cas de silence du préfet ou, le cas échéant, du directeur de l'établissement public du parc national, dans ce délai, l'autorisation est réputée refusée.

II. - Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 (Délai pour répondre aux demandes d'avis sur les permis de construire), le délai imparti au ministre chargé des sites pour se prononcer sur un projet situé sur un site classé ou en instance de classement en application de l'article R. 341-12 du code de l'environnement (Autorisation pour modifier un site classé), est de six mois.

En cas de silence gardé par le ministre chargé des sites à l'issue de ce délai d'instruction, l'accord est réputé refusé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Délais d'autorisation pour les travaux dans les sites classés

Résumé. Les délais pour obtenir une autorisation pour des travaux dans un site classé ou en instance de classement sont plus longs que la normale.

I. - Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 (Délai pour répondre aux demandes d'avis sur les permis de construire), le délai à l'issue duquel le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc national doit se prononcer sur un projet situé dans un site classé ou en instance de classement en application de l'article R. 341-10 du code de l'environnement (Autorisation de modifications sur les sites classés), est de :

1° Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ;

2° Quatre mois, si les travaux doivent faire l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'un permis de démolir.

En cas de silence du préfet ou, le cas échéant, du directeur de l'établissement public du parc national, dans ce délai, l'autorisation est réputée refusée.

II. - Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 (Délai pour répondre aux demandes d'avis sur les permis de construire), le délai imparti au ministre chargé des sites pour se prononcer sur un projet situé sur un site classé ou en instance de classement en application de l'article R. 341-12 du code de l'environnement (Autorisation pour modifier un site classé), est de six mois.

En cas de silence gardé par le ministre chargé des sites à l'issue de ce délai d'instruction, l'accord est réputé refusé.

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